Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

ADRESSE11.) » au centre commercial « SOCIETE1.) », sis à LADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. plusieurs vêtements, notamment des robes, des vestes et des chaussures de la marque ADRESSE11.) d’une valeur de 3.497,25 euros, plus précisément détaillés dans l’annexe 2 du procès-verbal n°298/2023 du 17 mai 2023 dressé

Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’La décision

Il est admis que le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

L’analyse des mouvements entrants sur le compte bancaire de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE8.) a permis de relever que ledit compte a, sur la période du 1er janvier 2008 au 13 septembre 2013, été alimenté par des versements en espèces d’un montant total de 1.323.497,14 €, se décomposant comme suit :

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 147,33 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant net de 1.497,81 euros, correspondant au montant brut de 1.970,16 euros.

Rép.no 2242/2024 (rôle L-TRAV-497/2023)

Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.

La FONDATION fait valoir que, par courrier du 27 mars 2023, un premier rappel a dû être envoyé aux parties défenderesses concernant le non-paiement de l’indemnité d’occupation pour un montant de (2 x 1.005 =) 2.010 €, le non-paiement des frais de gaz à hauteur de 351,68 € et d’électricité à hauteur de (140,82 + 139,40 =) 280,22 €, déduction faite de 497 €de

En ce qui concerne la régularité de la procédure, SOCIETE1.) soutient avoir déposé une requête au greffe du tribunal saisi de la procédure désavouée conformément à l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile et avoir fait signifier celle-ci aux parties défenderesses, en plus de la notification de la requête d’avoué à avoué, la requête introduite dansL’

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

le 28 mars 2008, un montant de 497,06 € au profit de la compagnie d’assurances SOCIETE5.),

SOCIETE2.) propose de diviser le coût des travaux de 13.497,82.- euros HTVA entre parties tout en reconnaissant que : « Et ass klor dass alles wat net konform ass vum Propriétaire muss an d’Reih bruecht gin, also d’Ventilatioun am Heizungskeller, eventuell Modifikatiounen vum Elektresch, etc.

SOCIETE1.) réplique avoir conformément à l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile déposé la Requête en désaveu au greffe le 8 décembre 2023, puis assigné les défenderesses.Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile « le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur

1,29€ 71,48€ 11,52€ 166,92€ 32,14€ 118,08€ 1.093,19€ 4.394,74€ 3.101,35€ 1.796,37€ 4.438,92€ 7.497,38€ 434,99€ 1.585,72€ 1.137,42€ 506,22€ 3.035,64€

Il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel des consorts PERSONNE3.) est évalué au montant de 222.497,52 :Partant, le tribunal déclare la demande des consorts PERSONNE3.) en réparation de leur préjudice matériel fondée à hauteur de 222.497,52 euros.dues à titre de demandes reconventionnelles à titre de préjudice matériel et moral liées à une

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.