Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch.L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24.

son origine est imputable au vendeur (Cour de Justice de l’Union européenne, arrêt PERSONNE6.) contre SOCIETE7.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Faisant valoir que l’assureur aurait refusé de garantir les conséquences du sinistre sous des prétextes fallacieux, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.), par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.497.- euros à titre d

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier » (Civ. 2e, 23 sept. 2004, no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414. – Civ.

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Dans un arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 mars 1995 (Affaire T-497/93 ; PERSONNE6.) contre Cour de justice des Communautés européennes), cité par PERSONNE2.) lui-même, il a été retenu ce qui suit :lui incombe avec les instances judiciaires nationales, d'apporter une réponse à des demandes comme celle qui se trouve à l'origine

Jugt n° 497/2025 1x ex.p.(s)

La société SOCIETE1.) demande à la Cour de dire que la « rémunération totale », telle que définie à l’article 15 de l’avenant au contrat de travail et servant de base au calcul de différentes indemnités, se chiffre au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros.A titre de dernière subsidiarité, pour le cas où il n’y aurait pas lieu à réduction de

la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 relative aux murs en blocs de coffrage, concerne des prestations prévues dans le cadre du marché à forfait,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,En l’espèce, il convient de relever d’

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre les vêtements et autres objets plus amplement spécifiés dans les procèsverbal n° 13778/2023 du 14 juillet 2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Esch, d’une valeur totale de 891,46 euros (497,61 € + 393,85), en faisant usage de faux noms et de fausses

497,00497,00 4715,20 8239,00 1786,20492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider 494 Mad Dog 495 Heyloo 496 Feuerhengst 497 Neon Clouds497,00497,00 4715,20 8239,00 1786,20492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider 494 Mad Dog 495 Heyloo 496 Feuerhengst 497 Neon Clouds497,00497,00 4715,20 8239,00 1786,20492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider 494

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée pour ces deux chefs à hauteur de 4.897,50 euros HTVA pour la rampe de garage et de 1.497,75 euros HTVA pour le garage (1.347,75 euros HTVA pour la hauteur de garage et 150.- euros HTVA pour la porte), soit pour un total de 6.395,25 euros HTVA.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) pour la

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (Cass. 17 octobre 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R.

Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur (CJUE, arrêt PERSONNE4.) contre SOCIETE3.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

497/24/CD et not.Vu les citations à prévenue du 23 mai 2024 (not. 497/24/CD et not. 414/24/CC) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).Vu les citations à prévenue rectificatives du 3 décembre 2024 (not. 497/24/CD et not. 414/24/CC) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires