Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par l’article 61 de la loi du 26 février 1987 sur les chèques telle que modifiée, d’escroquerie incriminée à l’article 496 du Code pénal et d’abus de confiance incriminé à l’article 491 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 593/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir tenté de contrevenir aux

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2008, A.), épouse B.) a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal, sinon sur le fondement de l’article 496 du Code pénal,

1 928 304 13 973 232 12 496 000 16 506 600 5 401 752

Ainsi de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. lux 25 juin

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).L'usage de ruses ou de machinations destinées à commander la confiance de la victime et à faire naître l'espérance du succès d'un contrat, peut constituer des manœuvres frauduleuses au sens de l'article

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres

L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal;

Le délit d’escroquerie prévu par l’article 496 du Code Pénal est puni par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.00 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463, 464 et 496 du Code pénal;

infractions aux articles 491 et 496 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 2(3), 14(1)et 64 de la loi du 5 avril 1993De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé

détournement d’objets saisis, d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visées aux articles 491 et 496 du Code pénal.52 millions d’Euros les rendant nécessairement coupables de l’infraction d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visée aux articles 491 et 496 du code pénal », mais sans spécifier le rôle joué par chacun des cités directs

496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvresfrauduleuses" peut donc être recherchée dans la doctrine et lajurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de 1article 496 du