Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction à l’article 496-3 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du

2, 496, 509-1 et 509-3 du Code2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code

2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour2.)

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 53, 66 et 496 du Code pénal;

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 50, 51, 66 et 496 du Code Pénal;