Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la SOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100 euros, d’unen

L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L’article 496-2 du Code pénal punit celui qui, suite aux fausses déclarations visées à l’article 4961 du Code pénal, reçoit une indemnité/allocation ou subvention à laquelle il n’avait pas droit.en infraction à l'article

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en Infraction à l’article 496 du Code pénal,en

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 5, 132 (1

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 53, 65, 66, 309, 409, 458, 461, 463, 464, 470, 496, 506-1, 509-1 et

II. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190,

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.Les articles 496

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

4587/21/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infractions aux articles 196, 197, 231, 491 et 496 du Code pénal ;2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,Par ces agissements, les prévenus ont, en outre, commis l’infraction d’escroquerie, au sens de l’article 496 du Code pénal, celle-ci étant

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalEn infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur au

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

Quant à l’infraction à l’article 496-1du Code pénalL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

Infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant