Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresd’une

5) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg.

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.sub D.) et E.1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code Pénal.Le

FAITS: Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Codeen

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 496-1 à496-4 du Code pénal ;496 du Code pénal ;

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

PERSONNE1.) : infraction aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal, infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.ce même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal et aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février

infractions aux articles 51, 196, 197, 198, 496 et 506-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,Les infractions aux

à la station de service « SOCIETE5.) », sise à L-ADRESSE9.), et au magasin « ADRESSE10.) », sis à L-ADRESSE11.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à

infraction aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, les 3 et 13 avril, 4 mai et 5 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.), en ordre principal, en infraction aux articles

L’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée avec celleci (JCl., op. cit., v° escroquerie, article 405, fasc. 3, n° 63).en

9584/25/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est par conséquent

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité