Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,3) en infraction à l’article 496-2 du Code pénalsuite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,4) en

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

possible escroquerie aux fins de la délivrance frauduleuse d’une obligation au sens de l’article 496 du Code pénal, en l’occurrence d’un récépissé daté du 2 février 2006 attestant une restitution des actions SOC.3.) à C.), ou du blanchiment par détention du produit de cet abus de confiance,à titre subsidiaire, requalifier ces faits comme escroquerie ayant

L’article 496-1 du Code pénal dispose qu’« est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Or, ces

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un pouvoir imaginaire, pour faire naître l’

en infraction à l’article 496 du Code pénalL’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 a 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées ci-avant,en étant auteur de l'

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Il y a lieu de noter que P.1.) conteste formellement le bien-fondé des infractions libellées sub I (articles 493 et 496 du Code pénal).quant à la prévention d’infraction à l’article 496

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction à l’article 496 du Code pénal, sachant, au

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal sont partant données et il échet de condamner P.1.) de ce chef.Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30 000 euros.Par application des articles 28, 29, 30 et 496 du Code pénal, 179, 182, 184,

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

Aux termes mêmes de l’article 496 alinéa 1er du code pénal, la tentative d’escroquerie est punissable.La tentative d’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du code pénal, des mêmes peines que l’escroquerie consommée, à savoir d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En l’occurrence, la peine la

L’analyse des termes « fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges » de l’article 496 du Code pénal révèle un caractère général et absolu.Il y a dès lors remise d’une chose protégée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184,