Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce jugement, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir commis un faux en écritures, un usage de faux ainsi que pour infractions aux articles 496-1, 496-2 alinéa 1 et 496-6 du code pénal.

1.000 euros, pour avoir, le 19 septembre 2019 à ADRESSE4.), commis l’infraction à l’article 496 du Code pénal par le fait de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros dans le but de se l’approprier, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la crédulité de PERSONNE4.), ainsi que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit des infractions énumérées au point l) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions à l’article 496 Code pénal),

ordinaire, afin de la voir condamner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à faire cesser une voie de fait et à lui rembourser ses fonds à hauteur de 12.500,- GBP correspondant à la somme bloquée sur son compte et la somme de 25.496,51 GBP correspondant à la valeur du stock de marchandises non vendues, détenu pour son

Les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile concernant le désaveu, disposent en substance qu’aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu, que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, l'acte devant

La manœuvre frauduleuse prévue par l’article 496 du Code pénal consiste pour l’escroquerie à jugement en une production de pièces susceptibles de tromper le juge.

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :Il découle de ce qui précède que le prévenu a sciemment fait et signé une fausse déclaration de

1979, p. 496, D. Martin ;

496 du Code pénal.

d’escroquerie (article 496 du code pénal), - de faux et d’usage de faux (article 196 et 197 du code pénal).concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef d’escroquerie (article 496 du code pénal).

celle de vol avec fausses clés (articles 461 et 467), celle d’abus de confiance (article 491), celle d’escroquerie (article 496) et celle de blanchiment-détention (article 506-1).

Par le jugement entrepris au pénal, le tribunal après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation invoqué par la défense, a retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir, entre le 9 juin 2018 et le 7 juillet 2018, dans le but de s’approprier des objets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après :

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

article 496 du même code.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

réfère à l’article 496 du Code de commerce qui dispose en son alinéa 1 « que les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

ont encore été retenus, chacun, dans les liens de tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir tenté, en date du 20 janvier et 17 février 2020, de commettre, par les prédits faits, une escroquerie à jugement, en tentant d’obtenir l’acquittement de [Pour ce qui est de la tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, la Cour d’appel

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.prévenu a été acquitté dans le jugement du 28 avril 2016, l’analyse des infractions par le tribunal s’étant dès lors

que la contribution de PERSONNE1.) pendant cette période s’élevait uniquement à 81.496,90 euros à titre de contribution aux frais du ménage, de sorte qu’elle a exposé 108.468,18 euros de plus que PERSONNE1.) et qu’elle demande ainsi la condamnation de l’intimée à lui payer la moitié, à savoir 54.234,09 euros.

échéance des salaires jusqu’à solde, et le salaire mensuel de base de 6.496,83 € avec effet à partir du mois suivant le prononcé de l’arrêt à intervenir.