Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Leistung vom 05.05.22 bis einschließlich 15.06.22 » au titre de 496 heures au prix unitaire de 50 euros,

en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

prévenus du chef d’infraction aux articles 193, 196, 197, 209-1 et 496 du Code pénal,En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en

prévenue du chef d’infraction aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal,3. en infraction à l’article 496 du Code pénal,constitue pas une infraction pénale au sens des articles 196, 197 et 496 du Code pénal.

sens de l’article 496 du Code pénal.sens de l’article 496 du Code pénal.

2010 à décembre 2012 s’élève à € 13.496,42 ;Il sollicite, dès lors, la condamnation de l’appelante à lui payer le montant de 13.496,42 euros, à titre d’arriérés de salaire, le montant de 686,19 euros, à titre de prime annuelle pour l’année 2012, et le montant de 71,51 euros, à titre de solde des primes pour les années 2010 et 2011, ces montants avec les

77.496,75

bancaires et pour avoir ensuite soustrait ou tenté de soustraire, en infraction aux article 461, 463 et 467 du Code pénal à ces personnes, frauduleusement, à l’aide de fausses clés des sommes d’argent, en s’étant fait remettre, ou en ayant tenté de se faire remettre frauduleusement, en infraction à l’article 496 du Code pénal divers objets en utilisant des

Arrêt N° 496/25 V. du 25 novembre 2025 (Not. 3495/23/CD)

En vertu de l’article 496 du Code de commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 4964 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

infractions à l’article 1500-11, point 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») et aux articles 196, 197, 491, 496 du Code pénal et irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse en cassation sub 3) en relation avec les faits qualifiés d’infractions à l’article 1500-11, point 2, de la LSC.

Il échet de constater qu’il résulte de l’acte de signification avec commandement du 18 juin 2024 que le montant à payer se chiffre à 9.496,09 euros, incluant les intérêts arrêtés au 13 juin 2024.

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.496,95 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 mai 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme réclamée de 2.496,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2025

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 189

infractions aux articles 51, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal.principalement : en infraction à l'article 496 du Code pénal,principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,principalement : en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction

2. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3