Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les abus de biens sociaux, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention.

ADRESSE13.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une somme indéterminée en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de bons de vidange falsifiés ou d’une carte client falsifiée au nom de PERSONNE2.) pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 8 avril 2024, l'ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg pour le voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’infractions aux articles 196 et 197, 496-1 et 496-3 du Code pénal.Le Tribunal

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

prévenus du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197 et 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour

Infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 3) du Code pénal, infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésc) En

propriétaire de ladite parcelle au jour du prononcé de l’arrêt du 14 novembre 2019 susmentionné serait constitutif d’une escroquerie à jugement dans le chef de PERSONNE2.), réprimée par l’article 496 du Code pénal.favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal.

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 2. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 3. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 4. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 5. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie), 6. infraction aux

à l’article 496 du Code pénal (escroqueries),à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),à l’article 496 du Code pénal (escroqueries)Concernant les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal, la Cour renvoie au jugement de première instance et plus particulièrement à ses développements pages 22 et 23, qu’elle fait siens.La peine la plus forte,

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

ad litem, a le pouvoir de représenter son client et de l'engager par ses aveux, sous réserve de l'exercice par le client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

3. le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 07.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE3.), et à ADRESSE10.), à la stationservice SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés à plusieurs

Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

entre 329,34 EUR et 496,85 EUR pour PERSONNE4.) et entre 428,05 EUR et 546,35 EUR pour PERSONNE3.), et que PERSONNE1.) ne devait plus faire face auxdits frais à partir du 15 septembre 2022 en raison de la gratuité des frais de garde des enfants en maison relais, a retenu que « les besoins des enfants ont manifestement et incontestablement baissé ».

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue en date du 16 décembre 2020, les copropriétaires ont, sous le point n°5 intitulé « Discussion et vote, à la majorité simple, concernant les travaux de façade et de balcons avec garde-corps » décidé ce qui suit : « Avec une majorité de 496.191 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée choisit la

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions à l’article 496 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469,

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les banqueroutes frauduleuses, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchimentdétention.

En date du 22 juillet 2024, un montant de 24.496,34 EUR a été viré à l’ACD à partir du compte-tiers du mandataire de l’Opposant (cf. pièce n°7 de Maître Cautaerts).

2) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 50, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182