Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 98.490 à 109.400,- EUR, ainsi que notamment au moins 11.685,82 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 18 juin 2013 et le 15 juin 2017 à différents bénéficiaires en Italie, Espagne, Nigéria, Belgique et Sénégal, et 5.854,11 EUR saisis à la suite de la fouille corporelle effectuée au moment de sonet d’

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique

Le chiffre d’affaires généré par cette activité est de 490.000 euros (70 kilogrammes x 7.000 euros/kilogramme pour les revendeurs) et un profit pour P1.) de l’ordre de 210.000 euros (60 kilogrammes x 3.000 euros (4.000 euros/kilogramme achat vs 7.000 euros/kilogramme vente)+70.000).I. et II. à l’encontre de P1.) et P3.) un trafic de 70 kilogrammes de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOC1.).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.2.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

Somme en retour (payout) 4.140 9.490Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 18.490€, sinon

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code pénal.Quant à l’infraction à l’article 490 du Code pénal

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

3. d’avoir détenu la somme de 1.490.- euros et la somme de 290.- £ et un téléphone, et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit direct et le produit indirect des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une deen

Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

autorisant PC.1.) à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.objets étaient sous main de justice, suite à la notification et à l’exécution en date du 5 novembre 2013 de la saisie-gagerie à leur encontre sur

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

d’exemple, en date du 24 juin 2008, 490.000 EUR sont virés du compte de G.) vers le compte de la SOC14.) auprès de la SOC20.).490.000€ 120.000€10.000 € 84.500€ 490.000€ 120.000€ 340.021,24€ii) transfert du montant de 490.000€ du compte (...) auprès de SOC1.) enii) le montant de 490.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) SA se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et sauvegardé au moins 3.456 films et 2.490 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de la Policeen l'

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit