Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

2012/2013, l’immeuble en question valait tout au plus 490.000 euros et il estime qu’il y a lieu de retenir un pourcentage de 3%, et non pas de 5%, pour déterminer la valeur locative du bien.Il en déduit une indemnité d’occupation mensuelle de 490.000 X 3% / 12 = 1.225 euros.

Le deuxième achat de 490,50 euros, il a payé moyennant son avoir de 453 euros et de 37,50 euros en espèces ».

retenus par l’expert Fisch sur base des factures SOCIETE2.) (3.927,00 euros au titre d’un mur de séparation entre la cuisine et le hall et de livraison et de pose d’une cabine de douche), SOCIETE3.) (1.437,00 euros au titre de fourniture et de pose d’un volet de garage mini-caisson avec moteur), SOCIETE4.) (490,00 euros au titre de renouvellement d’un

3.876,38 euros 101.490,72 euros

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

En cours d’instance, A.) avait formulé sur base de l’article 1382 du Code civil une demande tendant à voir condamner SOC.1.) à lui payer le montant de 5.490 euros du chef des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Il avait de même augmenté sa demande en indemnité de procédure à 10.000 euros, au cas où sa demande

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.1. en infraction à l’article 575 4° du Code de

Aux termes de l’article 490-2 du Code civil, s’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Si la demande relative à la facture Magasin 1) devait être retenue, seul le montant de 6.490 euros serait justifié.

10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Il réclame l'admission de sa demande de paiement du montant de 30.490,64 euros au titre de quatre mois complémentaires de préavis, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015.

Se référant aux articles 489-1 et 490 du Code civil, le tribunal a retenu que dans la mesure où la prétendue altération des facultés mentales ou corporelles n’a pas été médicalement établie, la demande en annulation de A.) devait être rejetée.

Contrat de vente d’un véhicule neuf MRQUE2) Micra 1.2 Mix essence au client CL12) le 01.02.2014 pour 6.490,-

41628/5/BJ dressé en date du 24 février 2016 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale, − le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest, − le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art. 489-490, no 10).

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur «

dit que A) a une créance à l’encontre de B) d’un montant de 4.490,79 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 28 avril 2015 jusqu’à solde, du chef du remboursement, outre sa part, du prêt commun n° COMPTE 1),

En instance d’appel, B) actualise le quantum de l’indemnité d’occupation due par A) pour la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2018 à la somme de 146.490,63 euros.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans son arrêt Van de Walle (7 septembre 2004, C-1/03, ECLI : EU : C : 2004 : 490, point 50), que les substances déversées accidentellement et qui polluent les