Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de leurs notes de plaidoiries successives, les consorts GROUPE1.) font encore valoir qu’une location de droit commun de l’immeuble litigieux serait impossible en application de l’article 490-2 du code civil.Ils contestent également l’application de l’article 490-2 du code civil.

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.articles 489 et 490 anciens du Code pénal (cf. en ce

Les juges de première instance ont encore ordonné, aux frais du prévenu, l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.), conformément à l'article 490-7 nouveau du Code pénal.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en matière de banqueroute, tant l’article 583 ancien du Code de commerce, que l’

19.490,10 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.490,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2024, jusqu’à solde,

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

En conséquence, le tribunal retient, qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le bien-fondé de la créance objet de la quatrième cession de créances portant sur un montant de 6.500.000.- FRF soit, 3.956.490.- euros au DATE75.), laisse d’être établi.et finalement, quant à la quatrième cession de créance portant sur la somme de 8.255.255.- FRF au

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,94 euros,

Au titre des pièces versées à l’appui de la requête, la facture numéro 2300842 est relative à la facturation des indemnités de résiliation des relations contractuelles entre parties à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et s’élève à 490,84 euros HTVA, soit 569,37 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 29 mai 2024, la société SOCIETE2.) SARL a

490, n° 533 ;

SOCIETE1.) : la somme de 8.469,37 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 6.490,00 euros à partir du 17 août 2020, sur le montant de 1.404,00 euros à partir du 16 septembre 2020, sur le montant de 458,64 euros à partir du 8 août 2020, sur le montant de 19,19 euros à partir du 3 février 2021, sur le montant de 61,54 euros à partir du 25 janvier6.490,

Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait toujours pas repris l’instance, il y aurait lieu de l’y contraindre conformément aux articles 490 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Article 490 : « L’assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des avocats qui occupaient et du rapporteur, s’il y en a.Par exploit du 28 mars 2023, le

PERSONNE1.) serait partant redevable du montant de 490.750.- euros [Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 650.000.- euros, sinon le montant de 490.750.- euros, à l’indivision post-communautaire, dont la moitié reviendrait à PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) avait contesté la demande en son principe et son quantum et avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du montant de 27.490,06 euros à titre de solde impayé de diverses factures.intérêts légaux à compter du 10 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - déclaré

Par conclusions du 25 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à payer le montant de 38.490,89 EUR à titre de charges redues par ce dernier pour les années 2011/2012 à 2020 et il augmente cette demande au montant de 58.499,42 EUR au titre de charges et avances sur

Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}impôt sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}

août 2022 au 28 février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.490,31 €.

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes