Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2530/2024 E-BAIL-490/24

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute,

Suivant jugement par défaut rendu le 3 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement et à une amende pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, blanchiment-détention, défaut de publication des comptes annuels et infraction à l’article 490 du Code

1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

Le Ministère Public a libellé l’article 490-3 du Code pénal.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 € à 50.000 €.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

en infraction à l'article 490, point 5° du Code pénal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce, de ne pas avoir fait l'inventaire exige par l'article 15 du même code,en infraction à l'article 440 du code de commerce et à l'article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnes par l'article 489 du Code pénal,en infraction à

490/2024

Jugt n° 490/24 not.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit

Aux termes du nouvel article 490-3 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub 1) est désormais punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.Il y a dès lors lieu de se référer aux peines édictées par le nouvel article 490-3 du Code pénal.Par

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

Répertoire n° 2561/2024 RPL 490/23

Aux termes de leurs notes de plaidoiries successives, les consorts GROUPE1.) font encore valoir qu’une location de droit commun de l’immeuble litigieux serait impossible en application de l’article 490-2 du code civil.Ils contestent également l’application de l’article 490-2 du code civil.

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.articles 489 et 490 anciens du Code pénal (cf. en ce

Les juges de première instance ont encore ordonné, aux frais du prévenu, l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.), conformément à l'article 490-7 nouveau du Code pénal.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en matière de banqueroute, tant l’article 583 ancien du Code de commerce, que l’

19.490,10 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.490,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 mars 2024, jusqu’à solde,

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°