Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.490,35 euros,

sinon, voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer, à titre de réduction du prix de vente, le montant de 20.490.- euros ou tout490.- euros à titre de réduction du prix de vente, ou tout autre montant, même supérieur à dires d’expert, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, sinon de la survenance de la panne, sinon de la demande en

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Quant à l’article 4, le ORGANISATION1.) indique que les conditions d’une résiliation selon le § 490 I du « Bürgerliches Gesetzbuch » (désigné ci-après : le « BGB ») n’auraient pas été satisfaites en date du DATE7.).

01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.04.2024 : 270€ - 07.04.2024 : 500€ - 09.04.2024 : 650€ - 10.04.2024 : 400€ - 12.04.2024 : 890€ - 18.04.2024 : 200€ - 20.04.2024 : 600€ - 22.04.2024 : 600€ - 26.04.2024 : 680€ - 30.04.2024 : 490€ - 02.05.2024 : 800€ - 07.05.2024 : 850€ - 08.05.2024 : 600€ - 10.05.2024 : 650€01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

220 838 465 557 + 484 200 697 800 490 35 1237 39 2272,24 3545 39490,35 1237,39 2272,24 3545,39

en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490 du Code pénal,en infraction à l’article 490-3. du Code pénal,L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une

PERSONNE2.), du chef de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actifs, subsidiairement d’abus de biens sociaux, de faux et usage de faux, sinon pour infraction à l’article 490 du Code pénal, de défaut de publication de comptes annuels, d’escroquerie à subvention, de tentative d’escroquerie à subvention, sinon d’infraction à l’article 451 alinéa 2 de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent un devis non signé de SOCIETE4.) du 10 décembre 2024 pour une cuisine équipée au prix de 11.490 €.Au vu des états des lieux, au vu d’un devis non signé, au vu des explications non contestées fournies à l’audience et faute par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d'établir la nécessité de remplacement de la cuisine, la demande en

Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau du raccordement entre le caniveau de sol et les évacuations (estimation à 490 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 240,00 € hTVA + 250,00 € hTVA)

Elle expose encore qu’elle a déboursé le montant de 3.490,66 euros pour son assuré PERSONNE3.), dont 2.030,60 euros à titre de frais hospitaliers, 1.087,58 euros à titre de frais médicaux, 84 euros à titre de frais de transport et 288,48 euros à titre des messages et physiothérapie.

De manière subsidiaire, elle réclame l’allocation de la somme de 6.490

Le moyen est tiré de la violation de la loi par défaut d’application de l’article 490-2 al 2 du code civil qui énonce :alors que l’article 490-2 précité ne permet pas de qualifier une convention d’occupation conclue par l’administrateur légal sur le domicile d’un majeur protégé autrement que de convention d’occupation précaire et, qu’en conséquence, le

comparution endéans ce délai, dire que le jugement à intervenir tiendra lieux d’acte authentique de vente, - ordonner la transcription par le conservateur des hypothèques du jugement à intervenir, - condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis,

N° 490 / 25 du 26 mars 2025

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

en infraction à l’article 440 du code de commerce et à l’article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, de ne pas avoir fait, au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège, l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SA dans le délai de 1 mois à

Il convient encore de fixer la date des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de (7x 7.329,15=) 51.304,05.- EUR à partir du 19 mars 2024 et à partir du 22 janvier 2025 sur la somme de 74.490,78.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 125

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°