Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 65, 66, 461, 467, 484 et 528 du Code pénal;

77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007).

Quant aux différentes circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public, il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal et des

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467, 484 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 467 et 484 du Code pénal,Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Il est communément admis en jurisprudence que le fait de briser la vitre d’une

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 octobre 2021 vers 08.00 heures et le 13 octobre 2021 vers 09.00 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;si minime qu’il soit, qui doit profiter aux prévenus, il n’y a pas lieu de retenir la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (CSJ, ch. c., 16 octobre 2007, arrêt n° 484/

L’article 484 du code pénal précise que l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467,

L'article 484 du Code pénal entend par effraction à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484

Il résulte par ailleurs du procès-verbal n°484/2019 du 17 mai 2019 que le journal des incidents tenu auprès de la police grand-ducale fait état de plusieurs interventions policières en relation avec le couple P.1.) et T.1.), dont précisément ceux mentionnés par T.1.) dans son audition, en l’occurrence ceux du 20 mars 2019 et du 16 mai 2019.Il ressort encore

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 461, 467, 484, 487, 528 et 545 du Code pénal;

La société SOC11.) a procédé finalement en 2009 à 4 virements d’un montant total de 20.043.484 euros sur un compte ouvert au nom du prévenu auprès de la banque BQUE1.) Bankiers au Luxembourg (compte (...)).Il est cependant établi en cause que le prévenu a bénéficié en 2009 de 4 virements sur ses comptes privés pour un total de 20.043.484 euros en provenance

Quant au premier poste chiffré à 27.841,14 €, il se compose de frais de rapatriement du corps, frais funéraires et obsèques (9.484,14 €), de frais de concession au cimetière de (Cette facture porte sur le montant total de 9.484,14 €.Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande est fondée en ce qui concerne les frais de 9.484