Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, v° médecin, n° 484 ; Jurisclasseur Droit civil, art.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée » (T HOSCHEIT, op. cit., p. 482-484).

La société SOCIETE1.) a sollicité le montant de 2.484,48 euros.Ils ont augmenté leurs demandes respectives aux montants de 8.998,71 euros et 5.484,48 euros lors des plaidoiries de première instance.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 4.984,48

Et le changement ultérieur d’une loi, fût-il motivé par des considérations d’équité, ne suffit pas à empêcher l’application de la loi ancienne aux rapports de l’époque (Cour, 27 mai 2004, P. 32, 484).

la société SOCIETE3.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE1.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

la société SOCIETE1.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE3.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

482-484).

482-484).

482-484).

482-484).

le voir condamner au déguerpissement et l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.484,40 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel qu’elle aurait subi à la suite d’une mise en demeure émanant du bailleur principal.

Concernant ses dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’un loyer de 880,00 euros, de mensualités d’un prêt immobilier SOCIETE1.) de 200,00 euros, de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 389,12 euros payées jusqu’en septembre 2014, ainsi que de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 484,82 euros payées à partir de septembre 2013.

La société SOC1) a alors, en date du 1er mars 2013, adressé aux époux A)-B) une facture n°2013-484 d’un montant de 57.023,94 euros qui s’établit comme suit :

N8, Mehrpreise Arretierung für Glasschiebetüren laut Schreiben vom 17/02/09, 3.484€ L’expert considère qu’en raison de la configuration des armoires telle que décrite dans le cahier des charges, la fourniture de telles calles en bois devait être comprise dans le marché de base.

482-484).

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

depuis le 1er juillet 2009, soit 44.750,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 17.484,00 euros ;

PERSONNE1.) touche un salaire net de 2.484,54 euros par mois (janvier 2015), étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait au montant mensuel net d’environ 2.500,00 euros.

l’urgence, voire un besoin impérieux de rapidité, fait disparaître cette obligation du créancier (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2006, n° 484 ).

chambre commerciale, 5 avril 2011, pourvoi n° 09-16.484 ).