Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

Vu l’absence de contestations et sur base des pièces versées en cause et des éléments du dossier, le tribunal a estimé qu’il y a lieu d’allouer à la société S) d’une part, la somme demandée au titre des frais d’avocat, soit 12.484,95 euros, montant qui semble approprié au regard de l’envergure de l’affaire et des services rendus par le mandataire de laLa

Ayant fait valoir que l’ETAT retient indûment le montant de 152.484,57 EUR sur la facture finale émise par l’association momentanée A.) -B.) au titre de pénalités de retard au motif que celle-ci n’a pas respecté le délai d’exécution des travaux pour manque d’effectifs sur le chantier et du fait d’une prétendue erreur dans la commande des cloisons de plâtre,

2) 94.515,97 € = 190.484,03 € (contre 195.000 € dans le rapport d’expertise).fonction de l’âge et du sexe de l’usufruitier) et retenu, pour évaluer l’usufruit de A, âgée de quarante-quatre ans au moment du décès de son mari, une quotité de 58,42 % de la pleine propriété, et a calculé (erronément) à ce titre : 190.484,03 € x 58,42 % = 111.280,77 €, et a dit

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

Elle a affirmé que la défenderesse SOC.1.) lui restait redevoir les montants suivants : 21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000 ;

par application du calculateur du « Bundesamt für Statistik » 6.855,83 € pour 50 heures x 80 % = 5.484,66 € x 14 mois de travail 55.096,84 € payés = 21.688,40 €

L’appelant en est par ailleurs conscient en ce qu’il soutient qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’il devrait dans ce cas restituer le montant de 1.484.738 € € correspondant à la somme en espèces qui lui a été remise par la

Suivant l’article 484 Code pénal, "l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de

Au vu de ce qui précède, AA.) est à condamner au paiement de la somme de : 26.548,01 (facture 112818) + 3.112,05 EUR (facture 115039) + 5.484,52 EUR (facture 120568) + 287,50 EUR (facture 120940) + 183,50 EUR (facture 121555) + 287,50 EUR (facture 121643) + 195,40 EUR (facture 122108)+ 1.301,20 EUR (facture 122426) + 429,50 EUR (facture 123905) = 37.829,19

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal ne se définit pas comme prévue à l'article 484 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent » mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat contre des personnes déterminées.

termes de l’article 484 du Code de commerce, le curateur procède immédiatement à la vérification et rectification du bilan et s’il n’a pas été déposé, le dressera à l’aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu’il pourra se procurer.

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

a encore demandé à titre subsidiaire 2.484,06 € à titre de réparation de l’irrégularité formelle pour défaut d’entretien préalable et une indemnité de procédure de 1.500 €.ordre subsidiaire le montant de 2.484,06 € pour non-respect de la formalité de l’entretien préalable et il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.A.) réclame

Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles 484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

En effet, aux termes de l’article 484 du nouveau code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par arrêt numéro 484/08 X du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Luxembourg a fixé, par réformation du prédit jugement, le dommage moral,