Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71 euros;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;Pour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

503 et s., n° 484).

A l’audience Luc LANG s’est oralement constitué partie civile pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci l’indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de la somme de 484,50 euros suivant facture du 24 février 2023.Le tribunal dispose des éléments d’

La prédite somme est réclamée par PERSONNE1.) sur base d’une créance acquise le DATE10.) par la société SOCIETE4.), qui elle-même l’aurait acquise du SOCIETE6.) par acte du DATE8.), la créance trouvant son origine dans une ouverture de crédit du DATE11.) d’un montant de 2.484.918,98 euros qui aurait été consentie à la société SOCIETE7.), actuellement

En application de ces principes, le prix de la valeur résiduelle s’élèverait à 9.748,68 euros HTVA = 38.233,35 euros HTVA - 28.484,50 euros HTVA (soit 33,74 mois).

Quant au montant de 76.484,23.-euros réclamé au titre de remise en état de l’habitation, celui-ci est contesté.

Comme il ressort de la dernière demande d’honoraires d’SOCIETE1.) du 28 mai 2020 que 40% du montant des honoraires totaux sont dus, soit 40% de 63.000.euros HTVA ou 73.710.- euros TTC, il s’ensuit qu’SOCIETE1.) n’avait droit qu’à 29.484 euros TTC (25.200 euros HTVA + 4.284.- euros de TVA).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 15, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 461, 463, 467, 478, 484, 485, 486, 487, 506-1, 506-4, 510, 511, 513, 516, 528 et 529 du Code pénal, et 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 624, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

482-484).

Par application des articles 51, 52, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

1.484 EUR (HT)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/24 (Ve) rendue en date du 27 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

la nullité des assignations d’SOCIETE3.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile ;Pour rappel, SOCIETE6.) et PERSONNE2.) ont soulevé en première instance la nullité des actes d’assignation d’SOCIETE3.), qualifiées d’assignation en intervention, pour libellé obscur au regard des dispositions de

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous la notice numéro 5502/22/XD, contenant l’ensemble des procès-verbaux et rapports de l’administration des douanes et accises et le rapport numéro 102600-484 du 17 avril 2022 de la section nouvelles technologies du service de police judiciaire.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7309/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.484 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La demande a trait à une