Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

pour 2020 : 3.918,- EUR - pour 2021 : 1.260,- EUR - pour 2022 : 2.340,- EUR - pour 2023 : 6.484,- EUR.Suite auxdits paiements, le montant au principal qui reste actuellement dû se chiffre à 773,40 EUR et le solde des intérêts dus jusqu’au 22 octobre 2024 est de 484,75 EUR.

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Il est renvoyé aux développements ci-avant relatifs à l’infraction libellée sub I.

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 393bis et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».En application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 78, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code

13.484,87 euros, couvrant la période du 1er janvier au 14 mars 2021, date de la fin des relations de travail, par réformation de la décision déférée.34.563,66 + 59.892,67 + 750.181,90 + 97.246,65 + 13.484,87 =]dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de dépenses répétitives pour la période de janvier à mars 2021, à concurrence du montant

Le tout en application des articles 31, 51, 52, 60, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52,

Jugt n° 484/2025

Rép.no 484/2025 (rôle L-TRAV-560/23)

Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.

Rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n°484/91, Cour d’Appel, 6 mars 1995 MP/MANGEN).

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

déclarer occupants sans droit ni titre à partir de cette date, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.484,- € par mois.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Il en résulte que les frais d’inscription d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024 s’élevaient au montant mensuel de 484,92 EUR.

A l’audience du 17 décembre 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 216.484,21 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la

484.03 1’655.72 629.04148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40 484.03

Par application des articles 15, 22, 23, 31, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

484).

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.