Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal, telle que libellée à l’encontre du prévenu, ne se définit pas comme prévue à l'article 483 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat, punissable d’une peine criminelle, contre

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 66, 77, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Le tout en application des articles 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »téléphone portable des mains, partant à l’aide de violences telles que définies à l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 66, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.d’un mal imminent, partant des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";483 du Code pénal.Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 74, 461, 463, 468, 469, 471, 479 et 483 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 1951, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercés sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

Concernant l’élément constitutif de l'emploi de menaces Pour déterminer si l’extorsion a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal précise que la loi entend par menaces «