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Thèmes
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20240424_TAL13_LCRI 35_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240328_TAL13_LCRI 33_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 50, 62, 65, 66, 74, 135, 461, 467, 468, 471, 472, 477, 478, 482, 483, 487 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240321_TAL12_786_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences ou menaces libellé à titre subsidiaire, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240321_TAL12_785_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20240321_TAL_819_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240314_TAL13_LCRI 27_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240314-LCRI-27_TAL13_docx_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240314_TAL7_713_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240307_TALCRIM_LCRI-24_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si le vol a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20240229_TAL12_23_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si les vols ont a été accompagnés de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20240222_TAL7_460_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 483 du Code pénal entend par « menaces » tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240222_TAL16_445_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 327, 329, 470 et 483 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240201_TAL13_LCRI 9_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240201_TAL13_LCRI9_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».73, 74, 135, 461, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20240201_TAL09_315_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20240111_TAL09_94_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20231221_TAL7_2618_pseudonymisé-accessible.pdf
La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal, telle que libellée à l’encontre du prévenu, ne se définit pas comme prévue à l'article 483 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat, punissable d’une peine criminelle, contre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20231220_TAL_LCRI 83_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20231214_TAL9_3531_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20231214_TAL09_2526_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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