Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) est recevable.

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de F.) et E.) est recevable.

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais de remise en peinture de la chambre n° 4 pour un montant de 1.483,07 euros.La société SOCIETE1.) conclut à la décharge de sa condamnation au paiement du montant de 4.398,68 euros à titre de dégâts

Au fond, les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de B tendant au paiement, au dernier stade des conclusions et après rectification des calculs, au paiement de la somme de 24.483,07 euros ((35.526,90 – 15.186,87 pour l’année 2015) + 4.143,04 pour l’année 2020)).

Enfin, l’intimée sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.483,33 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat par elle déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

32.- euros) pour arriver à un total de 2.483,12.- euros TTC.La facture n° 2015-281 est partant fondée pour le montant de 259.193,82.- euros (= 261.676,94 - 2.483,12)Il résulte des développements précédents que les époux A.)-B.) ont été fondés à retrancher le montant de 2.483,12.- euros suite aux manquements de la société SOC.3.) relativement à la structure

Par exploit d’huissier du 6 août 2020, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès : la SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.802.483,87 euros, augmenté des intérêts conventionnels, sinon des intérêtsUn

TAL, 28 mars 2007, n° 103.483).

Si l’autorité de la chose jugée s’attache en principe au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutient nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 944, p. 483).

édition, nos 483 et suivants, p.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Ce faisant, il n’a pas alloué à SOCIETE3.) la totalité du montant réclamé de 483,00 euros au titre d’une voiture de location.L’intimée relève appel incident sur deux points et fait grief au juge de première instance (i) de ne pas avoir retenu la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et (ii) de ne pas lui avoir alloué

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 euros.

La demande tendant à voir ordonner une expertise « en vue de constater l’état d’enclave » est pareillement irrecevable, alors qu’en vertu de l’article 483 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il n’appartient pas à l’expert de porter d’appréciations juridiques.

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention volontaire de D.) est recevable.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de don intervention volontaire, qui est à déclarer recevable au regard de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, ayant trait à l’intervention en première instance, « l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.Le notaire Lecuit a pris la valeur pour l’année 1977 (75.483,58€) pour la