Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 28 mars 2007, n° 103.483).

Si l’autorité de la chose jugée s’attache en principe au seul dispositif de la décision, il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutient nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 944, p. 483).

édition, nos 483 et suivants, p.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Ce faisant, il n’a pas alloué à SOCIETE3.) la totalité du montant réclamé de 483,00 euros au titre d’une voiture de location.L’intimée relève appel incident sur deux points et fait grief au juge de première instance (i) de ne pas avoir retenu la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et (ii) de ne pas lui avoir alloué

juillet 2017 à septembre 2017 un salaire mensuel brut de 4.753,31 euros, correspondant à un salaire mensuel net de 3.483,83 euros.

La demande tendant à voir ordonner une expertise « en vue de constater l’état d’enclave » est pareillement irrecevable, alors qu’en vertu de l’article 483 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, il n’appartient pas à l’expert de porter d’appréciations juridiques.

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention volontaire de D.) est recevable.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de don intervention volontaire, qui est à déclarer recevable au regard de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, ayant trait à l’intervention en première instance, « l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.Le notaire Lecuit a pris la valeur pour l’année 1977 (75.483,58€) pour la

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

de juillet 2008, cette dette s’élevait encore à un montant de 1.483,82 euros, et que du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013, elle aurait payéLe montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82) devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.

Il a dit que suivant pièces versées en cause, le débiteur d’aliments i) touche une pension de 5.225,58 euros et une pension de vieillesse néerlandaise de 483,91 euros, soit un total de 5.709,49 euros, ii) doit payer deux pensions alimentaires, l’une à PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.839,77 euros et l’autre à sa seconde épouse, à concurrence du

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute PERSONNE3.) de sa

l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer (i) la somme de 483,00 euros au titre des loyers échus impayés avec les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en

PERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à payer à SOCIETE1.) GmbH le montant de (8.000,00 – 516,12 =) 7.483,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2013 jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 7.483,88 euros avec