Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous déduction des paiements effectués à son profit par la CNS et l’AAA, au montant de 12.483,10 euros.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

remboursement immédiat d’un trop-payé de 17.483,41 € sous peine d’action en justice.et 26 septembre 2014 dans le chef de l’assignée, sinon voir prononcer la résiliation desdits contrats à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à leur payer la somme totale de 27.758,41 €, dont 17.483,41 € au titre du trop-perçu tel qu’évalué par l’expert, 6.000 € à

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

3.221,04 € 7.483,00 € 4.418,39 € 101.288,01 €

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure prononcée à son encontre en première instance et requiert l’allocation de dommages-intérêts de 714.483.- €, réduits à 439.229,80.- € en cours d’instance, pour préjudice matériel, de 10.000.- € pour préjudice moral et d’une indemnité de procédure de 12.500.- € par

S’emparant de la théorie de l’évolution prévue à l’article 555 du NCPC français (article 483 et suivants du NCPC luxembourgeois), A prétend, que ladite théorie ne consiste pas qu’en la révélation de faits nouveaux, mais encore en la nouvelle vision juridique des faits qui, en l’espèce, est aisément établie alors « que les juges de première instance ont

En présence de l’acte d’huissier du 24 mai 2018 par lequel A a fait intervenir l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en vertu des articles 483 à 485 du NCPC et L.521-4(7) du code du travail, la Cour ordonne la jonction de la prédite intervention à l’acte d’appel du 9 décembre 2016 pour y statuer par un seul et même arrêt et

B) soutient qu’il disposait, avant son mariage d’un capital propre de 146.274 euros qui se ventile comme suit : 76.111 LUF en compte courant, 3.595.968 LUF en compte épargne, 1.827.101 LUF à titre de bonus pour l’année 1999 et 401.483,33 LUF à titre de 2/12 de bonus pour l’année 2000.

Il ressort dudit rapport ensemble les pièces du dossier que le premier virement de 500.000 € de la société E sur le compte monégasque a transité par un compte-tiers d’un avocat niçois et a profité à raison de 483.000 € à l’intimé ...

J.-L. Bergel, Les biens, L.G.D.J. n° 483).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».

euros ou sinon de 14.483,10 euros à titre de préjudice subi et de moinsvalues, subsidiairement à voir ordonner une nouvelle expertise et nommer l’expert Gilles Kintzelé avec la mission telle que précisée au dispositif de leurs conclusions aux fins de départager les experts Fisch et Dussidour.Les époux A)-B) se prévalent en instance d’appel d’un rapport

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

L’article 483 du Nouveau code de procédure civile, inscrit au titre 20 du Livre IV du Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux inférieurs, prévoit que l’intervention est formée par voie de requête.partant, en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de requête.

L’appelante peut dès lors prétendre à une rémunération de 18 x 8 x 10,30 = 1.483,20 (septembre 2012) + 4 x 8 x 10,30 = 329,60 (octobre 2012) = 1.812,80.- € pour cette période.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.Elle réclame, par conséquent, à titre reconventionnel, le