Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des fiches de salaire de l’intimée des mois de janvier et février 2025 qu’elle touche un salaire net mensuel de 5.483,46 EUR.

voir condamner PERSONNE2.) à payer à la partie requérante la somme de 2.233 euros, sinon subsidiairement de 1.400 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 250 euros, soit un total de 2.483 euros, sinon de 1.650 euros, jusqu’à déguerpissement effectif ;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes ;Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE2.) est à déclarer recevable.

1236/25 L-TRAV-483/24

Elle a relevé qu’au sens de l’article 483 du Code pénal des violences légères suffisent pour caractériser l’infraction retenue et que, lorsque le prévenu a été surpris par PERSONNE2.), qu’il l’a repoussé, et qu’il a pris la fuite, il n’avait pas encore les objets volés sur lui, mais qu’il a tenu à récupérer son sac à dos dans sa fuite.Finalement, tel que la

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

jusqu’au 11 août 2023 et des arriérés d’indemnités d’occupation de 13.483,87 euros jusqu’au mois de février 2025.

483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

L’article 483 du Code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

La demande est à déclarer fondée pour le montant de (1.500 : 31 x 10 =) 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 et non fondée pour le surplus.dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 483,87 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er au 10 août 2024 ;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à

Répertoire n° 636/2025 RPL 483/24

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Rép.no 483/2025 (rôle L-TRAV-8/25)