Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.»

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »violences même légères étant suffisantes pour entrainer la qualification de « violences » au sens de l’

30.483,27 € 399,97 €

483/2024

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 392, 399, 461, 468, 483 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Les agissements du prévenu sont à qualifier d’actes de violences légères au sens de l’article 483 du Code pénal et le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol aggravé libellé sous la notice 10039/23/CD sub I) à son

Pour faire apparaître comme envisageable un procès ultérieur, il est nécessaire que son objet et sa cause soient caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel (Jacques et Xavier VUITTON: « Les référés » nos 483 et

La base légale d’une intervention volontaire résulte de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose : « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

9.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,829.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,82

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2

Par conséquent, la société SOCIETE1.) déclare maintenir sa demande d’exonération du paiement de la somme de 46.450,05 euros (3x15.483,35 euros).

Elle ne se fait pas par exploit d’huissier (article 483 du nouveau code de procédure civile). (Thierry Hoscheit, Le Droit Judiciaire Privé au Grand-Duché deContrairement à ce que le mandataire de la partie civile a fait valoir par courrier envoyé en cours de délibéré, l’intervention faite oralement à l’audience est recevable au regard de l’article 483 du

La requête de l’espèce est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément à l’article 483 du nouveau Code de procédure civile.

Quant à la circonstance aggravante des menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Vu les jugements attaqués numéro 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020, numéro 2021TADCOMM/568 rendu le 9 juin 2021 et numéro 2023TADCOMM/396 rendu le 30 juin 2023, sous le numéro TAD-2020-00761 du rôle, par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière d’appel de bail à loyer ;le jugement n° 2020TADCOMM/483 rendu le 7 octobre 2020 par le

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un