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20250116_CAS-2024-00044_04_pseudonymisé-accessible.pdf
483.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250109_CA03_CAL-2020-00478_pseudonymisé-accessible.pdf
483), le liquidateur représente tant la société en liquidation que
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250109_TALCH18_45_pseudonymisé-accessible.pdf
Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20241224_TADCHCIV_TAD-2020-00302_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne le compte SOCIETE20.) NUMERO8.), PERSONNE1.) conclut au partage par moitié entre parties du solde à hauteur de 483,89 euros.En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE20.) NUMERO8.), il ressort de l’extrait de compte courant que ce compte présenté un solde de 483,89 euros au 23 juillet 2012 et ce avant déduction des frais d’extrait et de
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241219_TALCH06_TAL-2022-09448_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241219_TALCRIM_LCRI-98_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenues à sa charge, à une peine de réclusion de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241217_JPLRPL_4009_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 4009/2024 RPL 483/23
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241217_JPLBAIL_4021_pseudonymisé-accessible.pdf
L-BAIL-483/24
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241217_TALCH01_TAL-2018-04103_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241212_JPLBAIL_3946_pseudonymisé-accessible.pdf
En outre, la société SOCIETE2.) serait redevable d’un montant de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges portant sur la période allant duLa société SOCIETE1.) réclame actuellement la somme de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges pour la période allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.Il résulte encore des éléments de la cause, que la
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241211_CH01_CAL-2023-00994_pseudonymisé-accessible.pdf
débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros redu en date du 16 septembre 2005,du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui a fixé le montant à 12.483,70 euros.Sociale qu’en septembre 2005, l’appelant était redevable d’un montant de 12.483,70 euros au
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20241205_TALCH12_2664_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour vérifier si le vol a été commis à l’aide de violences et/ou menaces, il a y lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Dès lors, si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241205_TALCH12_2666_pseudonymisé-accessible.pdf
Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»Or, il ne résulte pas des éléments susmentionnés que PERSONNE6.) aurait donné des coups à PERSONNE4.), mais uniquement qu’il s’est énergiquement débattu contre ce dernier lors de son interpellation ce qui équivaut à des « actes de contrainte
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241204_JPLRPL_3821_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie requérante fait valoir avoir commandé deux cartes graphiques de marque Asus modèle ROG Strix Geforce RTX d’un montant de 1.483,52.- EUR chacune, une carte graphique de marque Gainward Geforce GTX d’un montant de 649,73.- EUR ainsi qu’une montre connectée de marque Fitbit Charge 5 d’un montant de 112,87.- EUR via le site de vente en ligne « Amazon.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241203_CACH05_400_pseudonymisé-accessible.pdf
9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20241128_TAL13_LCRI 92_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;La Chambnre criminelle retient toutefois que, contrairement à ce qui a été libellé par le Ministère Public, le fait de s’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20241126_TADCHCIV_18089+19886+20208_pseudonymisé-accessible.pdf
Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241120_JPLCIVIL_3619_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.et d’autre part, les frais d’
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241120_CACH02_CAL-2021-00743-172_pseudonymisé-accessible.pdf
La communication par PERSONNE1.) de l’extrait bancaire SOCIETE2.) a été ordonnée dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le solde débiteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE2.) du montant de 2.483,42 EUR (valeur 26 janvier 2022) au passif de la communauté.Il lui appartient dès lors de prouver le solde
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241112_TALCH03_TAL-2024-02016_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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