Décisions intégrales des juridictions judiciaires

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

74.476,12 euros à partir du 26 mars 2015, dates des demandes respectives, chaque fois jusqu’à solde.

32, p.476).

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

Le juge a donc un choix mais il optera pour la dernière solution si les deux actions sont intimement liées. (Jean-Claude Wiwinius, op. cit., p. 476).

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

1° ne le dise pas expressément la prescription quinquennale est applicable aux omissions de biens, de dons ou de legs dans les déclarations, de telles omissions étant considérées comme des défauts de déclaration partiels » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription (Disp. fisc.), colonne 632 N° 474 et colonne 633 N° 476 et A

Il est de principe que le défaut de capacité d’ester en justice du majeur protégé constitue une irrégularité de fond, cause de nullité des actes de procédure que le juge peut même relever d’office (Juris-Classeur Civil, art. 467 à 476, Fasc. 20, Majeurs protégés, n° 30).

6.476,93 €

3) « au règlement de PERSONNE2.) du montant correspondant à la différence résultant des sommes payées au titre des allocations familiales et de la conversion en euros depuis le 1er juin 2000 à octobre 2009 : cf. rubrique 10 et 11 : 3.312,96 + 14.476 euros = 17.788,96 euros – 45.200 euros (cf. rubrique 9) = 27.411,04 euros »,

J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s)J. Mestre : La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

Il a soutenu ne plus être en mesure de supporter un secours alimentaire s’élevant à 476,67 euros par rapport à sa situation financière et familiale.Le mariage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont est issue l’enfant PERSONNE3.), a été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2001 qui a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille

Ces travaux ont été exécutés suite à un devis du 28 avril 2009 d’un montant de 43.476,06 euros mais ont finalement été facturés pour la somme de 49.270,16 euros, soit une augmentation de 5.794,10 eurosle devis du 28 avril 2009 porte sur la somme de 43.476,06 euros TTC, tel qu’indiqué à juste titre par le premier juge;

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée d'un rapport d'expert dont les conclusions ne les lient nullement (Rép. Dalloz, proc. civ., Vo. Preuve, nos. 471, 476 et 480, et la jurisprudence abondante y citée).

partant, condamne la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 EUR (26.848,04 EUR + 5.628,48 EUR), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.476.

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.

Ils ont également dû payer le montant de 6.476,96- euros à leur mandataire précédent et demandent l’indemnisation de ce chef.Les époux A.) soutiennent qu’ils ont également subi un préjudice à hauteur de 6.476,96- euros en raison des frais et honoraires qu’ils ont dû payer à Maître Dean SPIELMANN.La demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 6

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).