Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, au cas où la demande relative à la procédure de validation de saisie-arrêt serait déclarée irrecevable, la société SOC2.) conclut à l’allocation du montant de 2.476,63- euros au vu des deux mémoires d’honoraires établis en rapport avec la procédure d’exequatur (2.350.- euros au titre d’honoraires et 126,63- euros au titre de débours).

PERSONNE2.) fait ensuite valoir que l’expert n’aurait pas tenu compte du montant de 1.986.476 LUF réclamé à « Ameublement PERSONNE3.) héritiers » » à titre de TVA.

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

fait qui aurait entraîné pour la société A la perte de la totalité de son investissement, la société A et E ont produit le 13 mai 2010 une déclaration de créance au passif de la liquidation de la société C pour le montant de 476.845 € du chef « d’achat d’actions de la société D ».de la liquidation leur créance de 476.845 € payés en exécution de deux appels

Le curateur a relevé pour le surplus que le passif de la faillite s’élève à la somme de 1.476.826,45 euros, outre la somme redue à B. Il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du premier jugement.

Suite à la faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

9 x 3.392,12) + (3 x 3.476,89 suite à l’adaptation indiciaire)]

Enfin, le rapport des experts, qui ont analysé les paramètres du vol et ont pu reconstituer le temps avant le crash, permettrait de retenir que l’avion est encore tombé d’une hauteur de 476 mètres avant de toucher le sol.

obtenu, par son ampleur, dépassait ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre (cf. Gazette du Palais 1996, p.476, Journal du 19.9.1996, arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1996, et la note de André Damien).

Quant à la demande reconventionnelle d’X1), X2), Y1) et Y2), le tribunal a condamné F) à leur payer la somme de 11.476,72 euros.Il demande, par réformation du jugement du 6 janvier 2009, à voir dire que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement de la somme de 11.476,72 euros du chef de deux factures du 15 juillet 2004 n° 20040705 et n° 20040706 chacune d

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.381 €

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CC

Ils demandent la réformation du jugement pour la différence en résultant de 41.767,26 € - 35.291,16 € soit 6.476,1 €, plus précisément en ce qui concerne les retraits et prélèvement bancaires

renseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à la suite de la déduction de la mensualité de prêt de 543,36 euros.

Les deux lettres de garantie émises par la société coopérative de caution mutuelle, M) Sc sont notamment conçues comme suit : « Conformément aux conditions de ce contrat, le fournisseur a droit à la dispense d’une retenue de garantie de (respectivement 286.476,40 € et 221.473,10 €) moyennant remise d’une garantie au client.nous engageons par la présente à

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté