Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent encore à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement de 29.476,12 euros du chef de préjudice financier.À titre reconventionnel, SOCIETE2.) réclame le montant de 29.476,12 euros.Ce faisant, la partie défenderesse subirait un préjudice financier important évalué à la somme de 29.476,12 euros.Le SOCIETE2.) fait encore état d’un paiement de

L’exception d’inexécution n’est qu’un moyen de défense temporaire tendant à différer l’exécution du contrat en attendant l’exécution de ses obligations par le cocontractant ou l’intervention du juge et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, éd. Dalloz, 4e éd., n° 476).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,74 euros,

Répertoire n° 2194/2024 RPL 476/23

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a fait parvenir suivant courriel du 11 décembre 2023 un devis daté au 7 novembre 2023 à SOCIETE1.) portant sur le montant de 14.476,66 EUR (ci-après le « Devis »).SOCIETE2.) souligne encore que SOCIETE1.) aurait fait le choix délibéré de ne rien payer, ne serait-ce que le montant non contesté de 14.476,66 EUR.Il convient par

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984)

et réparation des avaloirs endommagés suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la société SOCIETE7.) : 1.476,28 euros.

bien la perte de la chance de les voir se réaliser. (CA, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

4.367,71 euros 2.108,44 euros 6.476,15 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.476,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2023, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

En ce qui concerne la créance de 149.300 EUR qu’il détient à l’encontre d’PERSONNE2.) à la suite du procès SOCIETE2.), le demandeur soutient qu’PERSONNE2.) ne conteste pas s’être vu attribuer la somme de 298.476,30 EUR et qu’elle ne justifie pas pour autant sur quelle base elle s’est octroyée arbitrairement la totalité de la somme litigieuse.Ces travaux

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.

A la suite de la défaillance de la société SOCIETE6.) dans le paiement de deux échéances, la SOCIETE1.) aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 13 mai 2014 et aurait mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution, de procéder au paiement de la somme de 438.142,23.-euros au titre du capital rendu exigible et de la somme de 15.476,91.

Répertoire fiscal n° 476/2024 RPL 5/24

l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

476 ;

Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes intérimaires au 29 février 2024, à 579.597,30 EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril.

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2004 (P. 32, p. 476), PERSONNE1.) rappelle qu’il est de principe que « Les pouvoirs publics que la476 ;

31.476,49 euros