Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 461, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.la soustraction d’une chose une chose mobilière une soustraction frauduleuse une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des

plus subsidiairement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal;plus subsidiairement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.464,4 7Pour le même mois, 2.464,47 euros furent dépensés avec la carte VISA.Dépenses carte VISA de 2.464 euros - Le prêt immobilier de 2.100 euros Ensemble avec les paiements effectués avec la carte VISA, elle

le produit des infractions plus amplement précisées sub A), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal»).cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction

la soustraction frauduleuse d’une chose - une chose mobilière - une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol

110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire

464 et suiv.).

Il est néanmoins constant en cause que PERSONNE1.) était au service de la société SOCIETE1.) S.A. au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante l’article 464 libellée à titre subsidiaire est à retenir dans son chef.3. plus subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénalen infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

2) infraction aux articles 461.463 et 464 du Code PénalL’article 464 du Code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’

L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal, d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 5097 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,infractions, le 25 mai 2020 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du Code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif et n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu, que ce dernier a effectivement travaillé en tant que portier/veilleur de nuit pour la société « SOC.4.) » dans les

prévue par l'article 464 du Code pénal dans le libellé de la prévention puisqu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue pour le vol à l’aide de fausses clés selon l’article 467 du Code pénal.La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des vols à l'aide de fausses clés, sauf à préciser dans le libellé que les vols ont été commis à l'aide de la

Le 19 décembre 2017, un virement de 3.190.464,29 euros est effectué par la société C sur un compte tiers tenu par le notaire A.Le virement susvisé de 3.190.464,29 euros ne couvre pas le prix d’acquisition total, étant donné qu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement.iv) le 19 décembre 2017, un virement de C vers le notaire A de 3.190.464,29 euros

en infraction aux articles 461, 463, 464 du Code pénal,2 a)8° Le 31.10.2011(01.11.2011), par le transfert du montant de 464.250.- € par débit du compte CMPT.4.) de la société de droit anglais SOC.2.) Ltd ouvert dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.11.) de la société SOC.10.) Limited ouvert dans les livres de la banque

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;ce qui concerne A et C du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 505 du Code pénal ainsi que du

P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,a) la soustraction frauduleuse d’une chose, b) une chose mobilière, c) une chose soustraite qui