Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil No 464/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi premier octobre deux mille quinze Numéro 125538 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS, 1er juge, Maria FARIA ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffier assumé,

de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

Par requête du 26 septembre 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au montant de 17.464,15 euros redû au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.Il est rappelé qu’PERSONNE1.) estime que la requête introductive d’

Sont ainsi visés principalement les actes accomplis par un majeur en tutelle postérieurement su jugement d’ouverture : conventions ou actes unilatéraux, actes de procédure, etc. (Juris-Classeur civil, articles 464 à 466, fasc. Unique, édit. août 2008,L’article 464 alinéa 2 du code civil dispose que « le tuteur peut défendre seul à une action introduite

le LOT NUMERO3.) avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;

Dans ses conclusions subséquentes, X.) évalue la perte passée de revenus du 1er mars 2009 au 31 décembre 2011 à 43.464,13 euros.

Finalement, la société SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement, sur base de l’article 109 du code de commerce, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.464,71 euros du chef des factures impayées suivantes :n’était documentée, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 6 juin 2011, dit non fondée la demande

Dans la mesure où A.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il avait en cours de bail fait appel à un professionnel pour entretenir à sa place le jardin, la demande est à déclarer fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner A.) à rembourser à B.) le montant de (464,96.+ 4,65) = 469,61.- euros.

Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464)

Loyers à échoir du 01.06.2010 au 23.05.2013 (37 mensualités x 2.464,60 EUR HTVA) Valeur résiduelle (option d’achat HTVA) Valeur de revente du véhicule Sous total III

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

Le solde redû du compte s’élevait, le 30 septembre 2007, à la somme de 464.272,84 GBP.La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).

En effet, si le débiteur peut établir que l’inexécution résulte non de son comportement mais d’une cause qui lui est étrangère, il sera libéré et ne pourra être frappé d’une peine (op.cit., n°464).

dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804.- francs et qu’il s’élève au montant de 502.815.196.- francs, soit 12.464.463,12- euros, rejette les autres volets du recours contre la décision du directeur du 13 novembre 2000,

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.En l’espèce, la demanderesse a produit une déclaration de créance pour 1.316.464.- LUF.

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 juin 2000 la société de droit du Bahrain SOCIETE1.) B.S.C. (ci-après société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 3.464.897,17 USD moins 2.740.274..- BEF avec les