Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de [opération du 31 octobre 2011, respectivement du 1er novembre 2011 : 464.250 euros ;26 octobre 2011) pour l’achat d’une montre, de 464.250,00 euros au profit de la société [En revanche, aucun élément du dossier n’

L’appelant a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) et de blanchiment-détention (article 506-1, point 3) du Code pénal).Le constat

d’une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal,Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de première instance est à confirmer, sur base d’une motivation que la Cour fait sienne, en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction de vol

L’appelante demande à la Cour, pour le cas où elle prononcerait la nullité totale des compromis, de condamner « les héritiers du sieur D » à lui payer la somme de 1.194.546,48 euros TTC, outre les intérêts légaux, pour l’indemniser des « impenses faites dans le hangar » (464.546,48 euros) de la « perte d’outil de travail » (700.000 euros) ainsi que des «

Le tribunal a encore acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’AAA et de la CNS, les montants de respectivement de 178.464,36 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux, d’indemnités pécuniaires et de rentes reçues du fait de sonLe

464, n° 710) et les litiges n’impliquant pas l’employeur ne relèvent pas de cette compétence.

Le premier prêt s’élevait au montant de 92.464,28 euros et non pas au montant de 119.106,82 euros, comme il est soutenu dans l’acte d’appel, et lesmontant initial de 92.464,28 euros entre le 1er octobre 1995 et le 2 septembre 2010.

qualité, altère le principe et la cause mêmes de l’action telle qu’elle avait été engagée, et partant ses conclusions doivent être rejetées par application de l’article 464 du Code de procédure civile », (l’actuel article 592 du Nouveau code de procédure civile), (Cour 16 juillet 1915, Pas.10, p.291).

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

de travaux supplémentaires (1.253.927,04.- € + 574.464,16.- €), des surcoûts liés à des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- €) et des dommages financiers (769.219,38.- € + 1.345.190,39.- € + 238.409,96.- € + 1.495.757,19.- €) et, d’autre part, un montant de 673.568,26.- € à titre de clause pénale.SOC.1.) réclame en outre les montants de 943.721,08.- € (solde

provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2016, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 5.000 €.Elle

La facture finale n° 2109 3 HE 15145 concerne les « Trockenbauarbeiten » chiffrés à 16.464,81 €.

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

La loi retient que vis-à-vis de la société, la cession produit ses effets dès la signature par les parties sur le registre de la société avant la publication, tandis qu’à l’égard des tiers, elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication ( J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd. 2011, p.464 et suiv.).

464.- euros brut en raison de cet

B) perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel net de 6.464,65 euros.

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du code1.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel n° 464/16 du 21 juin 2016.Par arrêt n° 464/16, la chambre du conseil de la Cour d’appel a « ordonné un non-lieu à suivre en faveur de P2) quant aux faits instruits à sa charge ».L’avocat renvoie ensuite à l’arrêt nr 464 du 21 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui, en réglant la

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.