Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Le 30 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ciaprès « la société SOCIETE3.)) a adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») une facture d’un montant de 22.464 euros TTC portant sur la vente d’un véhicule de marque Nissan, modèle Alteon, portant la plaque d’immatriculation NUMERO2.),Par

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.

Sur le fond, Camille SAUSY, à l’appui de sa demande, a présenté deux demandes d’acomptes adressées au défendeur en date du 30 octobre 2023 et du 4 décembre 2023, d’un montant respectif de 464 euros et 319 euros, qui, le 27 décembre 2023, ont été suivies d’un mémoire final de frais et honoraires, reprennant en détail les prestations fournies au client entre

Mémoire d’honoraires du cabinet d’expertises MOLITOR du 8 février 2023 d’un montant de 464.-EUR,Les parties requérantes sollicitent le remboursement de trois factures émises par l’expert pour un montant total de (464 + 2.362,66 + 825,86) 3.652,52-EUR.

Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.26 Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende

Ainsi, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci (Cass. 1re Civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 461,

En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a réclamé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer le montant de 1.392,99.-euros (464,33.-euros x 3) au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de janvier 2024, de février 2024 et de mars 2024 représentant le solde impayé suite

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

L-BAIL-464/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 464/24.

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

1. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction principalement aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 461 et 464 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 du Code pénal, infraction à l’article 509-1 du Code pénal et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE5.) a demandé, à titre principal, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 45.464 euros, au titre de sept factures impayées, sur base du principe de la facture acceptée.Ces factures d’un montant total de 45.464 euros n’auraient pas été réglées.Par courrier recommandé du 16 mai

Quant à la peine, l’infraction du vol domestique, qui est la pleine la plus forte est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros conformément à l’article 464 du Code pénal.

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte épargne NUMERO1.),L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a financé l'acquisition du bien