Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 461, 463, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Aux termes de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est prévue par l’article 464 du Code

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;

Maximum Potential 459 Batterie 460 Esxceptional Batterie 461 King Dreams 462 Crown Sky blue 463 Wolf JW805 464 Van Helsing 465 Böse Nachbarin 466 Overobnerend 467 Crackling Tail 468 Glitter Mania 469 Hyper Nova 470 Dahlien Cracker 471 Gold Eruption 30019 472 Lemon Sky 473 Dahlienblinker 474 Weisblinker Dahlien 475 Chrys RainMaximum Potential 459 Batterie 460

Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO3.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal et aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant lal’auteur

Principalement en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal3) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni suivant l’article 464 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 214

soit en tout 37.464,30 € + p.m. avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 464 du 29 avril 2024 dont le dispositif est conçu comme suit :Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,Le vol domestique est puni au vœu des dispositions des articles 461, 463 et

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

464,00

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,De ce fait, le tribunal rejette les contestations d’PERSONNE1.) comme non-fondées, et il déclare le prévenu convaincu d’avoir commis les faits suivants en infraction aux dispositions des articles 461, 463 et 464 du Code pénal :en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait

464 et s.).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Le 30 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ciaprès « la société SOCIETE3.)) a adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») une facture d’un montant de 22.464 euros TTC portant sur la vente d’un véhicule de marque Nissan, modèle Alteon, portant la plaque d’immatriculation NUMERO2.),Par