Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185,

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

Le solde des frais d’inscription au « ORGANISATION2.) » à charge des parties s’élève partant au montant de 7.464,42 EUR.

Elle souligne que SOCIETE2.) a payé, à l’exception d’un solde de 96.464,80 EUR, le prix des Travaux conformément à l’échéancier de paiement contractuel, dont les tranches de paiement sont calculées sur base du prix global de l’Offre de prix, partie forfaitaire et partie à livre ouvert cumulées.

d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25765/24/CC et notamment le procès-verbal n° 464/2024 dressé en date du 3 juillet 2024 par la Police grandducale, Service Régional de Police de la route Capitale.

14,26 m2, le lot n°015/P/B/81, « Cave », quotepart 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO11.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO12.), « Verdure », quotepart 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO13.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties

en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs des infractions primaires, avoir acquis, détenu et utilisé les objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) neuvième tiret (« d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ») et avant-dernier tiret de cet article (« de toute autre

Pour être sujette à l’article L.121-7, précité, la modification effectuée par l’employeur doit porter sur une clause essentielle du contrat de travail et avoir été opérée en défaveur du salarié (cf. Cour d’appel, 16 juin 2016, n° 42 464 du rôle).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

subsidiairement en infraction aux articles 464 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

à titre de dommages locatifs : au montant de 8.464,62 euros et - à titre d’indemnité de relocation : au montant de 5.100 euros.Les anciens locataires, resteraient encore en défaut de paiement des décomptes pour charges des années 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 pour un montant total de 1.464,41 euros.Un état des lieux de sortie du 31 juillet 2024, réalisé

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

Un devis aurait alors été signé pour un montant de 34.464.83.EUR, sur lequel PERSONNE2.) avait versé un acompte de 20.000.-EUR.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;