Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

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c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 448,72 euros,

une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)

En application 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 444 et 448 du code pénal, des articles 70 et 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code pénal;

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir en infraction à l’article 448 du Code pénal d’avoir injurié PC1.), préqualifié, par le fait d’avoir prononcé les paroles à plusieurs reprises « Salut esclaveLe Ministère Public reproche également à P1.) d’avoir enfreint l’article 448 du Code pénal en traitant à plusieurs reprises le videur d’ « esclave ».

FINANCIAL CORP o de la somme de 180.000€ avec la référence F/905 o de la somme de 100.000€ avec la référence L/905 o par transfert sur le compte 448 496 de FOND2.) o de la somme de 75.000€ avec la référence X3/643 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 281.000€ avec la référence K9V/356 subsidiairement, en infraction aux articles 461 et

La législation luxembourgeoise diffère ainsi notamment de la législation française qui prévoit que le conjoint du prévenu peut être entendu sans prestation de serment (article 448 du code de procédure pénal français) et de la législation belge qui prévoit que la femme ou le mari de la personne prévenue ne peut être reçu en témoignage (article 156 du code d

Par exploit de l'huissier de justice du 8 juillet 2014, X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

et 444 du Code pénal, à l’article 445 du Code pénal et aux articles 444 et 448 du Code pénal.et 448 du Code pénal).L’élément matériel de la publicité n’étant pas non prouvé pour l’infraction d’injures écrites au sens de l’article 448 du Code pénal, le Tribunal décide d’acquitter X.) également de cette prévention.d’avoir injurié une personne par des écrits,

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de 25.448.680 ITL

F A I T S : Par citation du 1er août 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 276 sinon 444 et 448 du Code pénal.Le

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

Vu le rapport numéro 2012/32223/448/SL du 19 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, commissariat de proximité Niederanven.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1845/12 du 4 juillet 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, aux articles 327 alinéa 2, 442-2 et 448 duLes

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Par exploit de l'huissier de justice du 3 février 2011, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions à l’article 448 du Code Pénal.448 du Code pénal.En ce qui concerne l’infraction d’