Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu de l'article 448 du Code de commerce.Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la "demande en paiement" formulée à leur égard sur base des articles 446,sinon 448,du Code de commerce au motif que dans le dispositif de son assignation, le curateur ne solliciterait pasréférant clairement aux articles 446 et 448 du Code de commerce.L'article

somme de 4.802.448.- francs est virée à x5CX^£)4.802.448.- francs indiquée dans un acte spécial du 19 septembre 1991 ayant trait à la4.802.448.- francs figurant dans l'acte spécial du 19 septembre 1991 a été intégralement

Juggement commercial No.448/88.