Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant cette demande en taxation des frais d’expertise judiciaire KOUSMANN, il y a lieu de relever que la taxation des frais d’expertise est régie par l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Le montant total des prétentions d’SOCIETE2.) a partant été chiffré à 21.448,16 euros.Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir dit recevable quant au fond et donné acte i) à SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande à voir nommer un expert pour constater les dégâts locatifs et qu’elle

l’acquisition de la maison, - 448,92 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’achat d’un véhicule, - 75,00 euros à titre de loyer d’un garage.

SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.613,00 euros par mois, porté à 6.448,66 euros par mois, puis à 6.773,39 euros par mois.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes (Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 448).

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2011, Maître PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) LLC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 73.448,31 euros avec les intérêts au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004Au

Par exploit d’huissier Alec MEYER du 2 novembre 2005, la société à responsabilité limitée A donne assignation à la société anonyme B aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 448.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Suivant ledit exploit, le coût des travaux de remise en état a été fixé à 448.000

448, obs.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448)

Jugement civil no 448 / 2007

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus, et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes. (cf. Emile et Eugène Raviart, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, no 448).

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 63.448.Dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt entre les mains du notaire LENTZ (rôle n°63.448), M. A.) fait valoir que Me F.) affirmerait dans ses conclusions des 26 août 1998 et 28 mars 2000 que la vente aurait eu pour seul but de frauder les droits des créanciers, droits qui se seraient finalement révélés

Le total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels évalués à 35% à la somme de(36.075.142 x 65% =)23.448.842.- francs.

E.Blanc, Nouveau Code de Procédure Civile commenté, sub. art.700, p.448-1).

cf. Garsonnet et Cézar^-Bru, 3e édition, T.IV no.2o7, p,446-448);