Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le même jugement, le cité direct P1 a été acquitté des infractions de calomnie, de diffamation et du délit d’injures prévue par l’article 448 du Code pénal, également libellées à son encontre.analyse des différentes questions en droit qui se posaient et, après avoir admis l’exception de prescription soulevée pour différents points de la citation, il a

Il serait dès lors à colloquer pour le montant de 448.991,77 euros au titre de la créance bénéficiant du privilège du vendeur par subrogation, la créance de l’appelant venant en second ordre après celle des vendeurs pour le montant de 395,34 euros, et primant toutes autres créances.

Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, A) a réévalué les montants réclamés et demandé la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 242.373,10 euros pour l’année 2011, 448.576,70 euros pour l’année 2012 et 42.573,90 euros pour l’année 2013.

Le salarié a également demandé la condamnation de l’employeur à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2011 à 2014 le montant de 11.519,34 euros, sinon le montant de 9.448,11 euros, sinon le montant de 4.799,71 euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice

En ce qui concerne les termes de « homosexuel dégénéré », l’injure délit sanctionnée à l’article 448 du Code pénal exigerait l’existence d’un écrit.Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal (cf. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, T. II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du

En se référant à l’article 10 de la Convention des droits de l’Homme, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle estime que les premiers juges ont fait une application correcte des éléments constitutifs de l’article 448 du Code pénal.A l’instar des premiers juges, la Cour constate d’abord que les conditions d’application de l’

Par requête déposée le 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d’appel, A.), veuve B.), a exercé, conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, un recours contre l’ordonnance rendue le « 11 novembre 2019 » taxant les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK au montant de 4.422,34 euros.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande sauf en ce qu’elle est basée sur les articles 445 et 448 du Code de commerce.Il a ensuite déclaré irrecevable la demande sur base des articles 445 et 448 du Code de commerce, débouté Maître Laurence JACQUES, ès

La CNPF a donc présumé que le certificat d’études fourni par P1 était falsifié et que des prestations à hauteur de 5.448,67 euros ont indument été versées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016, raison pour laquelle plainte a été déposée.La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce dans le chef de la « Zukunftskees » qui a indument versé

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 18 février 2019, sous le numéro 448/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration notifiée le 20 février 2019 au greffe du tribunal d’

plc.), a précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 3.599,74 USD, 448.790 ESP, 1.850 GBP et 15.885.030 LUF, a dit qu’au jour du décès d’F), D) était propriétaire des avoirs transférés en date du 15 novembre 1999 à partir du compte BIL 1-105/4784 de D) vers la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) (anciennement (

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

Les écritures des appelants étant susceptibles de qualifications pénales en vertu de l’article 443 (atteinte à l’honneur), des articles 444, 445, 446 et 447 (dénonciation calomnieuses ou diffamatoires) et de l’article 448 (injures) du Code pénal, la Cour est tenue de communiquer le dossier à

Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, il a réévalué lesdits montants et a réclamé les sommes de 242.373,10 EUR pour l’année 2011, de 448.576,70 EUR pour l’année 2012 et de 42.573,90 EUR pour l’année 2013.de la condamner notamment à lui payer un salaire variable de 242.373,10 EUR (année 2011), de 448.576,70 EUR (2012) et de 42.573,90 EUR (2013

L’article 448 du Nouveau code de procédure civile dispose :Une simple transmission par voie de fax ou par dépôt dans la case des avocats ne vaut pas notification au sens de l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Les injures par paroles constituent un mode d’injure autre que ceux prévus par l’article 448 («

Il a basé sa demande en annulation des contrats du 8 avril 2010 sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce.Il convient d’ajouter qu’en rendant inapplicables aux contrats de garantie financière toutes les dispositions du Livre III du Code de commerce relatives à la faillite, le législateur a également rendu inapplicable l’article 448 de ce code qui

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

Par contrat signé le 16 janvier 2004, la société anonyme B.) S.A. (ciaprès « la Banque ») a accordé à la société à responsabilité limitée C.) S.à r.l., (ci-après « C.) ») une ligne de crédit numéro 448/04, plafonnée à 50.000 euros et utilisable sur le compte courant IBAN (La Banque réclamait au défendeur les montants suivants : - la somme en principal et

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).