Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu du chef d’infractions aux articles 398, 444, 448 et 561 point 7° du Code pénal,en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,2) en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal dispose que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Le bornage est l’opération qui consiste à « déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes » (v. PERSONNE12.) et PERSONNE13.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n°448).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.tenu des

448 et 449).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Vu l’ordonnance numéro 448/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction à l’article 348 du

10 novembre 2010, n° 448/10 X).

Le paiement de ce trop-perçu générera une perte et mettra SOCIETE3.) en difficulté pour désintéresser les autres créanciers dont l’administration des contributions directes et SOCIETE1.), laquelle a encore droit au montant de 448.634,90 EUR au titre du remboursement du Prêt.Elle estime ainsi être créancière de SOCIETE3.) pour la somme de 448.634,90 EUR, de

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 448 et 561 7° du

4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, et 409 alinéa 1,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2024 sous le numéro 448/24 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 24 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE1.), forma au nom et pour le compte de