Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu du chef d’infractions aux articles 276, 327, 398, 399, 444, 448, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants.B. en

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

7.004,00 2.448,807.004,00 2.448,807.004,00 2.448,80

Préjudice matériel : 10.000,- EUR * Préjudice moral : 12.000,- EUR * Bonus : 13.000,- EUR * Indemnité pour congé non pris : 2.448,48 EURAu vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris est fondée pour le montant de 2.448,99 EUR (47,61 * 51,0101) avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2024 jusqu’à solde.dit

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-ET-UN (21) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.448,65 euros,

une partie des dépenses qui ont dépassé les prévisions (La responsabilité civile, Georges RAVARANI, 2ème édition, n° 549, p. 448).

N° 448 / 25 du 24 mars 2025

employé que deux salariés en 2015, mais leurs rémunérations cumulées auraient avoisiné les montants mirobolants de 1.374.916 euros et 1.627.448 euros en 2016 et 2017 respectivement.

Infraction à l’article 409 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) l’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, et notamment d’avoir injurié PERSONNE3.) en lui crachant dessus.Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’

1. infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2. infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3. infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 4. infraction à l’article 448 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°1362/24 du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Par requête du 23 décembre 2024, déposée le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 27.448,20.- euros,

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3

Vu le procès-verbal n° 448/2024 dressé le 28 juin 2024 par la police grand-ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement d’un montant de 449.448,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450,