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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Bail (8)

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20180424_TAL14_183374_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/04/2018
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL. 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180424_TAL14_183389_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/04/2018
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180327_TAL14_TAL-2018-00486_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/03/2018
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20180123_TAL14_187319_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/01/2018
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque, comme en l’espèce, le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170711_TAL14_183718_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/07/2017
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170530_TAL14_181944_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/05/2017
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20170110_TAL14_179616_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/01/2017
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL. 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161011-TALux14-177019a-accessible.pdf
- 11/10/2016
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161011_TAL14_177019_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/10/2016
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161011_TAL14_176596_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/10/2016
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160503_TAL14_174514_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/05/2016
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20160318_TALux3-170926a-accessible.pdf
- 18/03/2016
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20150714-TALux14-168293a-accessible.pdf
- 14/07/2015
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux. 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20150714_TAL14_168293_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/07/2015
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux. 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20150519_TAL14_163810_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/05/2015
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20140715_TAL14_160200_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/07/2014
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20140710_JPE_1917a-accessible.pdf
- 10/07/2014
Cette condition n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (La Haye et Vankerckhove, Le louage des choses, n° 400 et 401 et TA Lux 21.3.1991, n° 42950
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
20140710_1917a-accessible.pdf
- 10/07/2014
Cette condition n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (La Haye et Vankerckhove, Le louage des choses, n° 400 et 401 et TA Lux 21.3.1991, n° 42950
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
20130205_TAL14_146898_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/2013
La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux., 21 mars 1991, no 42950 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre