Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total du portfolio PC.1.) s’élève selon cette présentation à 4.020.425,79 € (cf. annexe VI du rapport n°66 précité).

Par courrier du 7 décembre 2011, le bureau d’imposition « Luxembourg X » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD ou l’Administration ou l’administration fiscale) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des dispositions du § 425 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner

Par courrier du 7 avril 2014, le bureau d’imposition « Sociétés Esch-sur-Alzette » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner lieu à des poursuites pénales, suite à la

7.141,90 10.425,13 8.960,68

1) à 3) à l’encontre du prévenu dans le cadre de la banqueroute frauduleuse, et dont le Tribunal est saisi, ne s’élèvent qu’à une valeur totale de 82.425,91 €.Le surplus de 15.211,70 € (97.637,61 – 82.425,91) n’est pas établi par les pièces versées par la demanderesseLe tribunal ne tiendra dès lors compte que du montant de 82.425,91 €.En raison de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

425 82 2501.500$ 3 150 3 000 3 000 73 000 6 500 13 500 13 500 2.000£ 3 500 2 500 3 500 2 500 4 500,00 2 500 2 000 1 750 3 000 4 000 1 575 2 500 4 000 4 000 10 000 2 000 4 000 5 000 425 82 250 5 700 3 200 3 200 2 950 $1550 2 950 2 950 3 200 2 550 3 200 2 000 2 050 3 200 2 050 4 700 4 200 3 200 5 700 3 550 2 050 £2050 2 050 8 050

Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration, Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts.Par

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas.

Le Parquet fût saisi le 2 mai 2013 par courrier daté du 24 septembre 2012 de l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition de Luxembourg 5, d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la loi générale des impôts.

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.451,10 euros dont frais d’expertise liquidés à 1.425,00 euros ;

85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

une quittance émise par la boutique MONT BLANC IXELLES pour un montant de 425 euros, carte utilisée lors du payement : VISA XXXXXXXXXXXXXXX 8072

ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.

in spezie, einen Überweisungsauftrag betreffend die Überweisung einer Geldsumme in Höhe von 425.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten des Kontos Nr. (...) gehörend der Gesellschaft SOC11.) UNIVERSAL SERVICES INC. bei der Filiale Singapore der Bank (...) AG durch fälschliche Anfertigung beziehungsweise durch Angabe falscher Tatsachen undin

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

23, 425).

courant des dernières années entre 128.662 et 160.425 euros et que la société clôturait ses exercices soit avec un bénéfice (2005 et 2006), soit avec une perte (2007 et 2008).courant des dernières années entre 128.662 et 160.425 euros et que la société clôturait ses exercices soit avec un bénéfice (2005 et 2006), soit avec une perte (2007 et 2008).

Jugt no 425/2012