Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) à 3) à l’encontre du prévenu dans le cadre de la banqueroute frauduleuse, et dont le Tribunal est saisi, ne s’élèvent qu’à une valeur totale de 82.425,91 €.Le surplus de 15.211,70 € (97.637,61 – 82.425,91) n’est pas établi par les pièces versées par la demanderesseLe tribunal ne tiendra dès lors compte que du montant de 82.425,91 €.En raison de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée

425 82 2501.500$ 3 150 3 000 3 000 73 000 6 500 13 500 13 500 2.000£ 3 500 2 500 3 500 2 500 4 500,00 2 500 2 000 1 750 3 000 4 000 1 575 2 500 4 000 4 000 10 000 2 000 4 000 5 000 425 82 250 5 700 3 200 3 200 2 950 $1550 2 950 2 950 3 200 2 550 3 200 2 000 2 050 3 200 2 050 4 700 4 200 3 200 5 700 3 550 2 050 £2050 2 050 8 050

Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration, Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts.Par

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre 1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas.

Le Parquet fût saisi le 2 mai 2013 par courrier daté du 24 septembre 2012 de l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition de Luxembourg 5, d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la loi générale des impôts.

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.451,10 euros dont frais d’expertise liquidés à 1.425,00 euros ;

85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

une quittance émise par la boutique MONT BLANC IXELLES pour un montant de 425 euros, carte utilisée lors du payement : VISA XXXXXXXXXXXXXXX 8072

ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act.

in spezie, einen Überweisungsauftrag betreffend die Überweisung einer Geldsumme in Höhe von 425.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) und zu Gunsten des Kontos Nr. (...) gehörend der Gesellschaft SOC11.) UNIVERSAL SERVICES INC. bei der Filiale Singapore der Bank (...) AG durch fälschliche Anfertigung beziehungsweise durch Angabe falscher Tatsachen undin

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

23, 425).

courant des dernières années entre 128.662 et 160.425 euros et que la société clôturait ses exercices soit avec un bénéfice (2005 et 2006), soit avec une perte (2007 et 2008).courant des dernières années entre 128.662 et 160.425 euros et que la société clôturait ses exercices soit avec un bénéfice (2005 et 2006), soit avec une perte (2007 et 2008).

Jugt no 425/2012

L’article 482-1 du Code du travail français prévoit ainsi que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles (L.no 82-915, 28 oct.1982, art.40-II) « L.425-1 à L.425-3 » et des textes

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes et notamment la transmission des poursuites du préposé du bureau d’imposition Sociétés IV du 30 décembre 1998 sur base des §§ 425 et 426 de l’Abgabenordnung (ci-après l’AO) et intégrée dans la poursuite publique.425 et 426 de l’AO, les poursuites en date du 30En application

certificat médical pour la licence de pilote, une carte de la sécurité sociale, des documents personnels, une clé et 425 euros .et 425 euros .personnels, une clé et 425 euros ;Il est établi que X.) a soustrait le 27 mars 2007 au préjudice de PC6.) un portefeuille contenant une EUROCARD, une carte bancomat, une carte VISA, une carte ZEBRA, une carte d’

en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Cactus « Belle-Etoile » les téléphones portables suivants : 1. un Nokia N76-1 (IMEI 356262012391377) d’une valeur de 429 euros 2. en date du 27 octobre 2007, un Sony Ericsson T650i (IMEI 35796601-123308-8) d’une valeur de 425 euros 3. en date du 27 octobre 2007, un Nokia 7373 (IMEI 35629101-416610-7