Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 3 mars 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 4.425,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de juin à décembre 2015 et le montant de 1.098,20 euros, à titre d’indemnité de relocation.

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).

Il expose que le mandat de protection future ne prendrait effet qu’une fois que les conditions légales seraient remplies à savoir l’apposition d’un tampon par le greffe du Tribunal d’Instance suite à la présentation d’un certificat médical attestant que le mandant se trouverait dans un des cas visés par l’article 425 du Code civil français.

La location d’un véhicule automobile ne consistant pas en une livraison de biens doit être, en principe, qualifiée de prestation de services, au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2003, COOKIES WORLD, C-155/01, et du 21 février 2008, PART SERVICE, C-425/06).

L’immobilière SOC3.), mandatée par les deux parties en 2008, avait initialement évalué la maison à un prix de 455.000.- euros et a réévalué la maison le 1er décembre 2010, à la demande de B.), à un montant de 425.000.- euros en raison de la crise immobilière et des travaux à finir sur la terrasse et le parking devant le garage.

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à PERSONNE1.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à A.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

Si le montant du prêt contracté par les parties est inférieur au prix de vente des immeubles en question et que la banque demandait un apport personnel de 425.000.- LUF en vue de la signature du prêt, il ne saurait pour autant en être déduit que l’apport personnel a été payé au moyen de fonds propres d’PERSONNE1.).

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

En ce qui concerne les frais à charge de PERSONNE1.), le tribunal note i) qu’il ne résulte d’aucun élément probant de la cause que PERSONNE1.) paie un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros au profit de ses deux enfants, cette affirmation restant dès lors à l’état d’allégation, ii) qu’il avait un loyer à sa charge de (850,00:2=) 425,00 euros jusqu’en

montant de 425,93 euros à titre de frais et dépens de l’instance, (ii) que l’exécution du prédit jugement s’est avérée impossible, (iii) que lors de l’ouverture d’un compte client professionnel auprès de sa société, PERSONNE1.), gérant unique de la société ENSEIGNE1.), s’est porté caution solidaire et indivisible de cette dernière société pour toutes les

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec lesd’

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

2.013,76 (juin 2010) + 2.425,60 (juillet 2010) + 2.029,10 (août 2010) + 2.530,54 (septembre 2010) : 4 mois =]

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.

la condamnation solidaire, sinon in solidum de B.) et d’C.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de 6.425,95 euros au titre du contrat n° 180/32549,En l’espèce, la demande de la société GENERAL MOTORS relative au contrat n° 180/32549 a pour objet de voir constater la résiliation du contrat, sinon à voir prononcer la résiliation judiciaire du