Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IX, 02.04.1995, n° du rôle 39 425).

42.676,77 euros le 30 janvier 2018 au profit de la société K au titre de la facture n°201800087 du 20 juillet 2018, - 10.000 euros le 20 février 2019 au profit de la société J au titre des factures n°425 et n°426 du 30 janvier 2019, - 44.633,13 euros le 22 mars 2019 au profit de la société L à titre d’acompte sur le solde impayé - 8.000 euros le 9 octobre

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

L'article 425 du Code de la sécurité sociale permettrait l'affiliation d'un salarié dans un délai de huit jours à partir de son embauche.L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au

Il en est ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéfiscale et

condamné B. à payer à A. une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs de 375 euros pour C., de 350 euros pour D. et de 425 euros pour E., allocations familiales non comprises,

d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

euros, augmentée en première instance au montant de 425,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Ayant remboursé la somme de 17.425,72 euros, un montant de 7.933,43 euros devrait incomber à A., compte tenu du paiement de 779,43 euros effectué par ce dernier.Il n’est pas controversé que la dette commune s’élevait au jour de la dissolution du mariage à 17.425,43 euros, dont A. a remboursé 779,43 euros au vu des extraits de compte versés et dont il n’est

au prix de 1.300.000 euros, les intimés soutiennent que le prêt bancaire de 402.013,92 euros, la ligne de crédit de 85.000 euros, l’impôt foncier de 223 euros et les contributions de 6.690 euros en ont été déduits, de sorte qu’il restait un solde de 806.073,08 euros, dont l’impôt pour la plus-value de 170.425 euros et les frais d’agence immobilière de 44.

Il ressort encore de la décision C-425/06 du 21 février 2008, invoquée par l’intimée, que l’on se trouve en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

Le 21 décembre 2007, les sommes de 3.140.000 et 6.285.000 euros, soit un total de 9.425.000 euros, sont créditées au compte de la société SOC5.) D & B.) depuis les comptes des sociétés SOC5.) D & B I.) et II.).

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, après avoir rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur de l’assignation, a déclaré l’action de la société BQUE1.) irrecevable pour être prescrite et débouté les parties de leurs

Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.