Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un montant total de 60.425,75 euros TTC, dont seule la dernière facture numéro CW2019/621 émise en date du 29 novembre 2019 pour le montant de 19.343,74 euros resterait impayée à ce jour.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.425,28.- euros

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.

Le SOCIETE1.) indique qu’il détiendrait ainsi les Obligations pour un montant total actualisé (au 29 février 2024) de 48.425.000 euros, comprenant le principal et les intérêts.

un montant de 8.000 euros le 20 décembre 2005, - un montant de 1.425 euros le 22 mars 2006, - un montant de 4.000 euros le 16 octobre 2006, - un montant de 65.000 euros le 22 janvier 2010, - un montant de 22.000 euros le 1er juillet 2010,soit un montant total de 100.425 euros.PERSONNE2.) fait valoir qu’il serait ainsi créancier de PERSONNE1.) à hauteur du

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 440,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 444,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 444,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

PERSONNE4.) insiste sur le fait que feu Maître PERSONNE6.) aurait reconnu, suivant le décompte dressé par lui, avoir reçu la somme de 16.307.162.- LUF : il y aurait lieu d’augmenter cette somme de 820.000.- LUF, la maison aurait été vendue pour 6.500.000.- euros : le total des « entrées » se chiffrerait ainsi à 17.156.861.LUF (425.307,74 euros).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 470,60 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

pour avoir sûreté et parvenir au paiement du montant de 390.172,70 livres sterling, évalué à 461.425,21 euros.

qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié.Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé pris évalué à 425,69 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement réclamée

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

65.008,87 euros à titre de solde d’indemnité de départ légale, - 425.235,05 euros à titre de solde d’indemnité de départIl demande, dès lors, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.008,87 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ légale, ainsi que le montant de 425.235,05 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ

accepté de porter le prix de vente, initialement fixé à 1.425.000 euros, à 1.500.000 euros.