Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2773/2024 E-BAIL-425/24

Il justifie du remboursement d’un prêt hypothécaire à hauteur de 1.425 euros par mois pour le mois d’avril 2022 et les mois de novembre 2022 à janvier 2024 et à hauteur de 2.375 euros à partir de

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de PERSONNE2.) en paiement de la somme de 41.425,18 euros non fondée et à se voir décharger de la condamnation intervenue à son égard,

Arrêt N° 425/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 35240/23/CC)

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.

3.425,15 euros au cours de la période du 1er mai au 14 septembre 2023.

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.425,42.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2023, jusqu’à solde,

facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros.

Dans sa déclaration de TVA pour l'année 2016, SOCIETE1.) aurait déclaré le montant de 219.425,02 euros en tant que TVA en amont déductible.

bancaire dès réception du montant de 66.425 EUR TTC (soit 56.773,82 EUR HTVA) au titre de la réalisation de ce raccordement.Par courrier d’avocat du 19 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a contesté que les travaux aient démarré et que sa participation puisse être de 66.425 EUR au motif que le retard injustifié pris par la SOCIETE2.) lui cause un préjudice

425, note Bouvier. – PLANIOL et RIPERT, t.

425/2024

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’appartement avec deux emplacements intérieurs et cave à ADRESSE2.).En effet, il y est indiqué d’une part que le prix de vente à payer par PERSONNE3.) s’élève à 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, et d’autre part

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à euros 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.062,67euros (dont 425,88 + 586,17 euros pour les analyses de sang);

A ces montants se rajoutent un montant de 125,85 euros à titre de frais d'assignation en justice pour le référé-expertise, 2.425 euros ttc au titre des frais d'avocat pour la procédure d'expertise et 2.321,59 euros ttc au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire - tous engendrés par les vices et malfaçons de la société défenderesse et sonLa

un examen radiologique de 474,55 euros, - une consultation médicale de 425,15 euros,

425.- euros (425.- euros (impôt sur le revenu) le 10 décembre 2019 ;425.- euros (impôt sur le revenu) le 12 mars 2020 ;425.- euros (impôt sur le revenu)425.- euros (impôt sur le revenu) le 30 septembre 2020 ;