Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’appartement avec deux emplacements intérieurs et cave à ADRESSE2.).En effet, il y est indiqué d’une part que le prix de vente à payer par PERSONNE3.) s’élève à 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, et d’autre part

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à euros 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.062,67euros (dont 425,88 + 586,17 euros pour les analyses de sang);

A ces montants se rajoutent un montant de 125,85 euros à titre de frais d'assignation en justice pour le référé-expertise, 2.425 euros ttc au titre des frais d'avocat pour la procédure d'expertise et 2.321,59 euros ttc au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire - tous engendrés par les vices et malfaçons de la société défenderesse et sonLa

un examen radiologique de 474,55 euros, - une consultation médicale de 425,15 euros,

425.- euros (425.- euros (impôt sur le revenu) le 10 décembre 2019 ;425.- euros (impôt sur le revenu) le 12 mars 2020 ;425.- euros (impôt sur le revenu)425.- euros (impôt sur le revenu) le 30 septembre 2020 ;

Suivant la société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) lui redevrait le montant de 425.000,- € pour les huit premières tranches échues, dont elle n’aurait payé que le montant de 385.531,44 €, de sorte qu’il resterait un solde de 39.948,56 € en sa faveur, y non compris les montants de l’indexation des tranches.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour le montant de 2.425,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire avec les

425,25 euros à titre d’arriérés de loyers ;

la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Suivant les calculs du tribunal, la vente litigieuse portait sur des parcelles d’une contenance totale de 425 ares 80 centiares au prix de 37.184,02 euros.

Maison situé à ADRESSE5.) au ADRESSE6.) en Vente au Prix de 1.425 000€.

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.378,21 euros en 2023 et de 2.425,70 euros à partir de janvier 2024.

A l’audience du 29 avril 2024, le requérant a renoncé à réclamer une indemnité pour congé non pris et il a ramené sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 6.425,97 euros.

Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-15.425, D. 2007. 806 ;

Par réformation du jugement entrepris, il demande à titre principal au tribunal de déclarer la demande introduite par requête du 14 juin 2023 irrecevable, de déclarer sa demande reconventionnelle recevable et fondée et, principalement, de réduire, à compter du mois de janvier 2023 jusqu’à la cessation du trouble de jouissance invoqué, à 425 euros le loyer et

267.973,86 + 148.753,16 + 9.164,35= 425.891,37 eurosEn application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.

la jurisprudence vérifie de façon stricte les conditions applicables et fixe des limites matérielles et temporaires contraignantes pour réduire à un minimum la gêne imposée au voisin (TAL, 27 juin 2018, n° 2018TALCH17/00197, n° 170.425 du rôle).