Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 2.424,24 euros, outre les intérêts.Dans ces conditions, l’appel de la société SOC.1 n’est fondé que pour autant qu’il concerne la condamnation relative au montant de 2.424,24 euros, ce montant étant couvert par la mention « Alle Arbeiten erledigt », étant observé que faute de grief invoqué par la société SOC.1 par rapport à l’indemnisation

424 ;

justice (4 septembre 2014), sinon à partir de la liquidation de la communauté et le montant de 38.424,50 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la fin de la communauté entre les époux, qui correspond à la moitié de la valeur des véhicules communs en possession de B..

Ils demandent la condamnation de C) à leur payer la somme de 48.924,57 euros, notamment du chef de l’installation d’une nouvelle chaudière à titre de 5.000 euros, du chef de frais d’expertise à titre de 424,57 euros, du chef de remboursement des primes d’assurances à titre de 3.500 euros et du chef d’investissement par D) dans l’immeuble à titre de 40.000

des virements d’indemnités de chômage d’un un montant total de 13.666,64 euros sur le compte SOC.5.) COMPTE.2.) précité (à savoir le montant de 3.393,42 euros en date du 16 avril 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 15 mai 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 14 juin 2012, le montant de 3.424,41 euros en date du 13 juillet 2012).

Toutefois l’immeuble est grevé d’une inscription hypothécaire garantissant un prêt contracté près de la Banque 1), aux termes d’une obligation hypothécaire, et faisant l’objet d’une inscription prise le 6 juin 1997 au premier bureau des hypothèques à Luxembourg, volume 424, numéro 350.

424).

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ, corr., 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

IV., n° 424 ;

A réclame à titre de congés non pris pour les années 2004, 2005 et 2006 le montant total de 9.424,73 euros.Il résulte des renseignements fournis que la société S1 a, en exécution du jugement du tribunal du travail du 28 mai 2014, exécutoire par provision, payé, sous réserves, à A la somme de 25.745,69 euros à titre d’arriérés de salaires et la somme de 9.424

L’intimé a donc droit à la somme de (8.921,97.- + 52,92.- + 131,92.- + 24,91.- + 3.302,43.- + 1.912,80.- + 79,37.- + 8.314,83.- + 357,52.- + 38.- + 119,85.- + 230,84.- + 87,84.- + 168,79.- + 424,60.-) 24.168,59 EUR duquel il y a lieu de déduire les trois notes de crédit d’un total de 3.135,81 EUR de sorte que le montant dû est de 21.032,78 EUR.

1re civ., 29 oct. 1990 : JCP G 1990, IV, 424 ;

3.424,43 euros

Par courrier daté du 29 septembre 2004, sous la signature d’A.) et P.1’.), la société anonyme SOC.7.) (créée par les époux B.)-A.) et disposant sur un compte ouvert auprès de la banque BQUE.1.) de 8.179.600 actions SOC.3.)) a donné ordre à la banque BQUE.1.) de sortir de son compte 7.280.424 actions SOC.3.) (rapports PJ 1, 3 et 4).Par courrier du même jour,

Le recours du FNS porte sur un montant total de 145.978,28 euros, à raison de 73.424,09 euros versés par le FNS au titre d’une allocation complémentaire (RMG) , de 21.776,19 euros au titre de l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (jusqu’au 31.12.1999) et de 50.778 euros au titre du revenu pour personnes gravement handicapées (à partir du

Elle demande en ordre subsidiaire à voir confirmer la réalisation du gage et sollicite le paiement de la somme de 1.424.818,27 €.réalisation du gage, la somme de 1.424.818,27 € avec les intérêts au taux conventionnel à partir du 1er septembre 2012 jusqu’à solde.Suivant un décompte actualisé au 31 août 2012, après la réalisation du gage, la dette des époux A.

L’appelant demande par réformation à se voir admettre au passif de la faillite pour la somme totale de 13.424,42 euros avec les intérêts au taux de l’intérêt légal à partir du 20 juin 2013 jusqu’au jugement déclaratif de faillite de la société B jusqu’à solde sinon tout autre montant à fixer par la Cour ou à dire d’experts.

décharge la société A s.à r.l. du paiement du montant de 7.424,40 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2012,

pris pour le montant de 9.424,73 euros, en conséquence, a condamné la société A à payer à B la somme totale de 35.170,42 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, a ordonné l'exécution provisoire du jugement, a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société A en paiement d'une indemnité compensatoire

Le lot numéro 003, à savoir le GARAGE INTERIEUR AVEC CAVE au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 003 U J 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 23,67 m², faisant 8,424/1000es.