Décisions intégrales des juridictions judiciaires

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433

montant de 300 euros à titre d’heures de travail pour le chargement, transport et déchargement desdits déchets, soit au total la somme de 424,77 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’Administration communale de Weiswampach la somme de 424,77 euros.c o n d a m n e PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

La valeur globale des lots litigieux a donc été évalué par l’agence immobilière SOCIETE7.) au montant de 3.454.040 euros respectivement au montant de 1.424.440 euros en tenant compte du bail emphytéotique.

Son revenu net disponible s’élevait partant au montant de 1.424 EUR.Il convient de rappeler que dans son jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales avait pris en considération des revenus net disponibles des montants mensuels de respectivement 1.089,75 EUR pour PERSONNE1.) et 1.424 EUR pour PERSONNE2.).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

La créance découlant de ce contrat de prêt se serait élevée au montant de 2.424.096,80 euros.

contrairement aux indications figurant dans la lettre de motivation du licenciement, seules 16 heures d’absence sur les 440 heures indiquées pour l’année 2020 étaient en relation avec la maladie de PERSONNE1.), soit les journées du 10 et 11 février 2020, tandis que les 424 heures restantes avaient trait à un congé pour raisons familiales généralisé pendant

Arrêt N° 424/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 33992/23/CC)

semaines), et 1.424,09 EUR TTC pour la période du 30 octobre 2023 au 16 novembre 2023

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

6.424.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2023 à octobre 2024.6.424.- - 1.590.- (octobre 2024)

2.424,73.euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande en justice, jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL2.424,73.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril

Le FONDS DU LOGEMENT, ayant soumis une déclaration de créance pour le montant de 14.454,88 euros, a demandé à l’audience de voir porter ce montant à 16.424,14 euros en vertu des intérêts échus depuis le 21 juin 2022.Lors des débats, le représentant de l’établissement public créancier a conclu à l’augmentation de sa demande à 16.424,14 euros au regard des

L-CIVIL-424/24 et L-CIVIL-440/24

au paiement de la somme de 3.424,42.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 3.424,42.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à

PERSONNE3.) réclame à titre de réparation du préjudice par la lui subi suite aux agissements fautifs de PERSONNE1.), le montant de 35.424,8 euros, comprenant son dommage matériel, son dommage moral et son dommage esthétique, cette somme avec les intérêts au taux légal du jour des faits jusqu’à solde.

d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (Cour d’appel, 5e ch., 26 octobre 2010, n° 424/10 du rôle).

rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 1er mars 2022 au 5 mai 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage versées à la salariée suite à son licenciement abusif.