Décisions intégrales des juridictions judiciaires

42.055,28 14.424,0042.055,28 14.424,00

plus de rigueur que dans d’autres contrats d’assurance, en ce sens que la déclaration du sinistre doit se faire plus rapidement et le plus exactement possible pour permettre à l’assureur d’ouvrir sans retard une enquête sur les circonstances du vol et d’en saisir la justice (Traité des Assurances Terrestres en Droit Belge par Paul LALOUX, n° 424, page 382).

N° 424/2024 du 22 avril 2024

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le 9 août 2016, les défenderesses en cassation ont émis une deuxième facture d’un montant total de 340.424,55 euros TTC, adressée à « SOCIETE1.) Sàrl, c / o M. PERSONNE2.), L-ADRESSE4.)

424,71.- euros 3.152,71.- eurosLa facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée.

Les revenus de la société SOCIETE1.) étant proportionnels au nombre de fonds/compartiments ou contrats gérés, elle estime sa perte de revenus brut à un pourcentage de 38% alors que sur le chiffre d’affaires brut estimée de 11.231.424 euros les fonds fermés représentent plus de 4.247.000,- euros.

avec le solde de sa part héréditaire, s’élèvant à 114.374,50 euros, à restituer à la masse à partager la somme de 65.375,50 euros et de dire que les droits de PERSONNE5.), après déduction de la somme de 29.424 euros qu’il a reçue après le décès de la de cujus s’élèvent encore à 71.458,50 euros.PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient reçu chacun la

424 /24 Dossier no.

La convention transactionnelle prévoirait encore la stipulation d’un intérêt de retard de 10%, à imputer automatiquement et sans mise en demeure, sur les tranches de 3.000 euros à payer par le défendeur, de sorte que les intérêts échus jusqu’au 31 mai 2023 s’élèveraient à une somme de (424,11 + 350,14 + 291,78 + 199,73 + 124,11 + 50,14 =) 1.440,01 euros.

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Or, toute révélation faite devant la juridiction de jugement est tardive, donc irrecevable (voir Cass. crim. fr., 23 octobre 1991, JCP G 1992, IV, 424 ;

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal du travail, après avoir donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle et s’être déclarée compétent pour connaître des demandes, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux majorés, la somme de 5.099,39 € (1.353,05 + 3.424,38 + 321,96) au titre d’indemnité

Le surplus — les 424 heures restantes — sont des absences étiquetées « familiales » par l’employeur sur son relevé, soit, tel que PERSONNE1.) l’établit à suffisance à travers le courriel du 28 mars 2020 envoyé par PERSONNE3.), des absences de congé pour raisons familiales généralisé pendant les périodes de confinement et

Aux termes du décompte actualisé, ces arriérés se sont élevés au montant total de 4.424,25 euros au mois de mai 2021 et ont été apurés par PERSONNE2.) par un paiement unique de 4.424,25 en date du 1er mai 2021.Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 424,68 euros,

2 411,18 - 2 464,76 - 2 424,58 - 1 232,38

Suivant courrier du DATE8.), le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics de lui payer la somme de 40.424,96 euros des deux factures précitées en raison des cessions de créances y relatives résultant du contrat de factoring du DATE5.) entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL en faillite.Par exploit

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

9.065,- euros HTVA (= 8400+600+65) , soit 10.424,75 TTC 15% + 45 - 750 - 1.000]