Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, le tribunal déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour la somme de 7.637,14 – 3.785,83 – 429,75 = 3.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

consorts E.) n’aurait ainsi pas pu être réinvesti dans des terres labourables, de sorte que A.) aurait subi une importante imposition sur plus-value à hauteur de 11.421,20 euros en date du 28 juin 2001.L’ETAT conteste que le mesurage tardif des surfaces soit la cause de l’imposition d’une plus-value à concurrence de 11.421,20 euros.Il résulte des éléments du

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire fondées ses demandes en remboursement des frais de nettoyage, de remplacement du lavevaisselle et de peinture, et partant à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 421,20 euros à titre des frais de nettoyage, la somme de 615,99 euros à titre de remplacement du lave-

les deux mois de sa constitution, ce fondateur reste personnellement tenu des obligations contractées et il ne saurait exister de solidarité entre lui et la société qu’il déclarait représenter (TAL 4 décembre 2012, n° 144.421 du rôle).

421 ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

421,20 + 75,00 =]

Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) le montant de (341,51 + 80,00 =) 421,51 euros, correspondant aux frais du constat d’huissier du 11 avril 2017 et à la facture de la société SOCIETE3.).société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 421,51 euros, dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée

une diminution du prix total de la facture du 19 avril 2012 au montant de (6.842,50 / 2 =) 3.421,25 euros.Au vu du fait qu’un acompte de 2.052,75 avait déjà été versé à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.), cette dernière a été condamnée au paiement de (3.421,25 – 2.052,75 =) 1.368,50 euros.

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.) de son désistement d’instance ;Au vu du jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.)

11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû à titre de solde de la mise en demeure - 11.421,09 euros - tout en tenant compte des acomptes payés postérieurement à la dénonciation, et ceci à partir du 3 juin 2008, date de la mise en demeure,11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû

Faute de contestations de la part de PERSONNE1.), le manque à gagner de la banque est fondé pour la somme de 153.421,38 (127.430,56 + 25.990,82) euros.2.598.416,66 (montant principal) + 11.944,44 (perte réelle) + 153.421,38 (manque à gagner)]

le montant de 11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû à titre de solde de la mise en demeure -11.421,09 euros- tout en tenant compte des acomptes payés postérieurement à la dénonciation, et ceci à partir du 3 juin 2008, date de la mise en demeure,11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 16 octobre 2015 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 3.421,25 euros, avec les intérêts légaux à partir

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que sur le montant de 48.700.euros empruntés, 25.421,83 euros auraient été une dette propre de PERSONNE2.) en raison de l’utilisation des fonds pour le financement de travaux à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

Audience publique du vendredi, trois juin deux mille seize Numéro du rôle : 174.421 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

administration de la justice de leur appliquer le régime juridique tel qu’il découle des articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, en qualifiant les insuffisances affectant ces mentions, même en l’absence de forme (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul Bauler 2012, n°421).

421,19 euros sur base d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 29 mars 2012, étant précisé que l’appel, interjeté contre ce jugement par PERSONNE1.), a été déclaré irrecevable suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2013.Par jugement réputé