Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.054,40 – 421,40 =]

16, p. 421).

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris.dit que le contrat de bail conclu

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

421, obs.

Au vu de ce qui précède, le tribunal déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour la somme de 7.637,14 – 3.785,83 – 429,75 = 3.421,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son

consorts E.) n’aurait ainsi pas pu être réinvesti dans des terres labourables, de sorte que A.) aurait subi une importante imposition sur plus-value à hauteur de 11.421,20 euros en date du 28 juin 2001.L’ETAT conteste que le mesurage tardif des surfaces soit la cause de l’imposition d’une plus-value à concurrence de 11.421,20 euros.Il résulte des éléments du

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire fondées ses demandes en remboursement des frais de nettoyage, de remplacement du lavevaisselle et de peinture, et partant à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 421,20 euros à titre des frais de nettoyage, la somme de 615,99 euros à titre de remplacement du lave-

les deux mois de sa constitution, ce fondateur reste personnellement tenu des obligations contractées et il ne saurait exister de solidarité entre lui et la société qu’il déclarait représenter (TAL 4 décembre 2012, n° 144.421 du rôle).

421 ;

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

421,20 + 75,00 =]

Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE2.) le montant de (341,51 + 80,00 =) 421,51 euros, correspondant aux frais du constat d’huissier du 11 avril 2017 et à la facture de la société SOCIETE3.).société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 421,51 euros, dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée

une diminution du prix total de la facture du 19 avril 2012 au montant de (6.842,50 / 2 =) 3.421,25 euros.Au vu du fait qu’un acompte de 2.052,75 avait déjà été versé à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.), cette dernière a été condamnée au paiement de (3.421,25 – 2.052,75 =) 1.368,50 euros.

Par jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.) de son désistement d’instance ;Au vu du jugement contradictoire inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 421/2017 du 30 janvier 2017 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à X.)

11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû à titre de solde de la mise en demeure - 11.421,09 euros - tout en tenant compte des acomptes payés postérieurement à la dénonciation, et ceci à partir du 3 juin 2008, date de la mise en demeure,11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû

Faute de contestations de la part de PERSONNE1.), le manque à gagner de la banque est fondé pour la somme de 153.421,38 (127.430,56 + 25.990,82) euros.2.598.416,66 (montant principal) + 11.944,44 (perte réelle) + 153.421,38 (manque à gagner)]