Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-5/24 du 2 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 3.421,86 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun allant de

s’en dégagerait un total de 24.421,12 kilomètres, qui représenterait, par application d’un forfait de 30 centimes par kilomètre, un préjudice de 7.326,34 euros.pas les bases contractuelles qui l’autoriseraient à affirmer que PERSONNE1.) aurait « abusivement » effectué 24.421,12 kilomètres de trop.

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive SOCIETE6.)).

Revue bancaire et financière, 2007/7, p.421-428 : L’information du client dans le cadre de la directive SOCIETE3.)).

Ils versent encore la facture du 10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant10 octobre 2023 de la société SOCIETE3.) pour le montant de 421,78 € et un devis du 14 octobre 2023 non signé pour l’entretien de la chaudière pour un montant de 321,75

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation de travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Elle est bénéficiaire d'une pension personnelle et d'une pension de survie d'un montant total de 421,62€.

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, les requérants ont renoncé à leur demande en communication des décomptes des charges locatives en précisant que le défendeur leur a entretemps fait parvenir les décomptes sollicités, et ils ont formulé une demande nouvelle en condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer la somme de 1.421,59.- euros à titre de

Die Garanten garantieren den jeweiligen Gläubigern der Finanzierungsinstrument hiermit unbedingt und unwiderruflich, sowie als Gesamtschuldner im Sinne von §421 BGB die ordnungsgemässe Zahlung aller aufgrund der Finanzierungsinstrumente zu zahlenden Beträge an dem Zahlungsort, der in den jeweiligen Anleihebedingungen, dem Senior-Darlehensvertrag oder den

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

pour un montant total de 101.421,25 €.Bien qu’une note de crédit de SOCIETE1.) à hauteur de 101.421,25 EUR, au titre de « professionnal services » a été versée en cause, SOCIETE2.) n’a pas rapporté la preuve que la créance de SOCIETE1.) portant sur les Factures est éteinte.

Jugement n° 421/2024

Suivant contrat du 7 mai 2010, les époux PERSONNE3.) ainsi que PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)), s’obligeant solidairement, ont chargé SOCIETE1.) de la construction de 2 appartements et d’un commerce à L-ADRESSE4.) (parcelle cadastrale NUMERO2.)) pour le prix de 421.244,29 euros HTVA d’après des plans fournis par la société B.A.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée

c o n d a m n e Justice alias PERSONNE1.) alias PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.421,15 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 421,56 euros,

Rép. n° 149/24 du 12.1.2024 Dossier n° L-BAIL-421/22

Le 13 janvier 2012, PERSONNE1.) a contracté deux prêts auprès de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), portant sur les montants respectifs de 331.421 euros et de 325.000 euros.PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas