Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) une surface commerciale dans le complexe cinématographique SOCIETE5.) connue sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE1.), surface de 420 m2 située au niveau -1 ainsi que sept emplacements de parking,

surface de 420 m2 située au niveau -1 ainsi que sept emplacements de parking,

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé qu'ils sont propriétaires de la majorité des lots dans un immeuble d'habitation contenant plusieurs appartements et dépendances, sis à L-ADRESSE2.), dont notamment un lot désigné « cave » d'une surface de 17,61 mètres carrés, présentant 23,420 millièmes, numéro cadastral 005, situé au sous-sol.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

2000, no 420).

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

2000, no 420).

A cela s’ajoute le fait que PERSONNE1.) a encore dû débourser plusieurs autres montants, alors que PERSONNE3.) avait besoin de semelles orthopédiques (206,18 euros), de séances d’ostéopathie (165,50 euros) ainsi que dix séances d’orthophoniste (420,00 euros).

Face aux contestations de PERSONNE1.), le tribunal ne peut que constater qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause que l’offre n° 420 du 22 novembre 2004, intitulé « devis », ait constitué un forfait.

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé A.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à FOYER-ARAG en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice financier de 2.

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé PERSONNE1.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à SOCIETE1.) en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice

PERSONNE2.) a admis avoir reçu paiement de la somme de 420,00 euros en juillet et août 2010 à titre de pension alimentaire pour les enfants communs.Suivant pièces versées attestant du paiement par PERSONNE1.) du secours alimentaire redu pour juin, juillet et août 2010, le montant de (3 x 420,00 =) 1.260,00 euros est à déduire du montant redu au titre d’

PERSONNE1.) rembourse un prêt immobilier à hauteur de 420,00 euros par mois et s’acquitte de la moitié des frais de crèche de son troisième enfant, PERSONNE7.), à hauteur de 310,00 euros par mois.

et PERSONNE1.) et a notamment demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer i) le montant de 4.420,00 euros au titre de remboursement des loyers et avances sur charges des mois de juillet et août 2013, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et ii) le montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.8.840,00

France) s’élèvent à 8.480,00 euros pour l’année 2012/2013, le loyer de son appartement est de 420,00 euros par mois (avances sur charges

Le tout par application de l’article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 1, 25-30, 65, 420 et 556-2° du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XIV de la loi du 13

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

En ce qui concerne le montant du loyer, PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci aurait été augmenté de 420,00 euros à 440,00 euros par mois pour englober le nettoyageIl explique qu’il n’aurait pas été satisfait du nettoyage, raison pour laquelle il ne paye plus qu’un loyer de 420,00 euros.420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles