Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, voir condamner la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la SOCIETE3.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 23.420,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

4.950,77.- euros – 253,30.- euros (cordon du volet) + 420,39.- euros (solde charges)]

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Total TTC 1.210,00 € 2.420,00 €

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ;

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 33.420.- euros [réduit la clause pénale au montant de 33.420.- euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.420.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

En effet, ceux-ci remettraient en cause un acte authentique relatif à la cession d’un bien immobilier pour le prix de 420.000.-euros.

choses, Les baux en général, n° 420).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de l’intimé à lui payer la

PERSONNE1.), qui aurait été contrainte d’assurer sa défense par le biais d’un avocat, aurait de ce fait déboursé au total 10.420,87 euros, montant duquel il y aurait lieu de déduire les indemnités de procédure allouées.

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûment