Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

420,00 euros791,72 euros 755,00 euros 420,00 euros

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, P. 30, p. 420).

Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43 euros, avec les

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43Il a

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, voir condamner la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la SOCIETE3.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 23.420,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

4.950,77.- euros – 253,30.- euros (cordon du volet) + 420,39.- euros (solde charges)]

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Total TTC 1.210,00 € 2.420,00 €

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ;

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 33.420.- euros [réduit la clause pénale au montant de 33.420.- euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.420.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

En effet, ceux-ci remettraient en cause un acte authentique relatif à la cession d’un bien immobilier pour le prix de 420.000.-euros.

choses, Les baux en général, n° 420).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de l’intimé à lui payer la