Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420,97 = 3.320,97 euros pour les mois de novembre 2021, avril 2021 et pour la période du 1er au 9 mai 2022 ;Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 420,97 euros.Même à supposer que les appelants étaient redevables d'une indemnité d'occupation, seule une indemnité pour la période du 9 au 19 mai 2022 aurait été

Elle évalue sa demande initialement à la somme de 1.420,30 euros pour la porter à un montant de 790,74 euros aux termes de ses dernières conclusions en tenant compte de l’acompte de 1.094,16 euros versé par PERSONNE1.) et en application du principe de la compensation judiciaire.PERSONNE1.) conteste la demande motif pris que les montants réclamés sortiraient

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée

En effet, ceux-ci remettraient en cause un acte authentique relatif à la cession d’un bien immobilier pour le prix de 420.000.-euros.

choses, Les baux en général, n° 420).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de l’intimé à lui payer la

PERSONNE1.), qui aurait été contrainte d’assurer sa défense par le biais d’un avocat, aurait de ce fait déboursé au total 10.420,87 euros, montant duquel il y aurait lieu de déduire les indemnités de procédure allouées.

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûment

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Un versement de 420.000 euros à la signature de l’acte notarié, La livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisineLe prix est fixé à 1.055.000 euros « payable comme suit : 420.000 euros à l’acte notarié et en échange un appartement de +/- 75 m2 avec cuisine équipée, avec 1 cave et 1 parking intérieur, le tout d’une valeur totale de 635.000 euros

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 420,33 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2021.validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la

Par courriel du DATE6.), elle aurait informé le notaire NOTAIRE1.) que le solde restant dû du crédit accordé par la BANQUE1.) à PERSONNE1.) porterait sur un montant de 420.655,67 euros en capital et 60.212 euros à

Le loyer convenu entre parties serait de 1.400.- euros par mois, et non de 1.420.- euros par mois.Les locataires auraient loué un emplacement de parking plus spacieux, raison pour laquelle les parties auraient convenu oralement d’une augmentation du loyer, dès le mois de mai 2019, au montant mensuel de 1.420.- euros, soit un montant, avances sur charges

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant de 1.420.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure dePERSONNE1.) sollicite la réformation du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement redue à 1.420.- euros, sans invoquer de moyen à l’appui

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).