Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, la société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui rembourser les avances sur charges payées, à savoir 15 x 28 euros = 420 euros alors que la bailleresse était restée en défaut de verser le moindre décompte.La société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à la somme

Vu le procès-verbal numéro 420/2022 dressé en date du 21 septembre 2022 par la Police Grand-ducale, unité de garde et d’appui opérationnel groupe de garde et de transfert UGAO-GP-GGT.

420,24 euros 1.145,76 eurosle montant actuellement réclamé de 707,42 euros correspondrait au coût du remplacement des serrures diminué du montant de 420,24 (=2x210,12) euros d’ores et déjàPERSONNE1.) est d’avis que les retenues sur ses salaires de novembre et décembre 2022 sont illégales de sorte qu’elle conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.)

3. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (420 euros hors TVA).Suite à l’émission de la note de crédit, les prestations dont le paiement est actuellement réclamé sont les licences de base de données éditées par le fournisseur tiers, la société SOCIETE3.), (1.830 euros hors

L-TRAV-420/21)

Aux termes de l’article 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 (ci-après désignée : la Loi de 1915) concernant les sociétés commerciales, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent, en principe, pas être exemptés de l'obligation de fournir leur apport.L'article 420-13 de la Loi de 1915 ajoute que :

Il base sa demande sur l’article 430-13, sinon sur l’article 420-19, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et explique que le cité demeure responsable de la quote-part du capital social souscrit

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.

Suivant contrat écrit du 21 février 2011, la demanderesse a donné en location à A.) une chambre meublée moyennant un prix de 420 EUR par mois.Il est en outre fixé un loyer mensuel de 420 EUR.