Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du Code pénal toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (CA 22 novembre 1895, P.4,13).Il s’ensuit qu’aucune faute, imprudence voire négligence engageant la responsabilité pénale du prévenu au sens des articles 418 et 420 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994, articles 4.1.b, 4.2, 9 et annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994, articles 15, 16 et 28 de la loi modifiée du 4 avril 1974, articles 92 et 115 du Code des Assurances Sociales, ainsi que des

La citation à prévenu ne contient pas le libellé à charge du prévenu du délit de coups et blessures involontaires à l’égard de A.) prévu aux articles 418 et 420 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;L’article 420 du code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines, ceux qui par manque de prévoyance ou de précaution auront involontairement causé des lésions.

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 déterminant les peines à prononcer, “ le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code pénal;Le délit de coups et blessures involontaires prévu aux articles 418 et 420 du code pénal, par opposition à la faute intentionnelle constitutive du délit de coups et blessures volontaires, consiste en un défaut de précaution et de prévoyance, et exige par conséquent que le dommage

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 déterminant les peines à prononcer, “ le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L'article 420 du Code pénal, prévoit les coups et blessures involontaires: il s'agit de lésions externes ou internes.Cet

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

L’appelant P.1.) continue à contester avoir commis, en traitant l’«allergie solaire à type de lucite polymorphe» de son patient X.), une faute par défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal.Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures

Le prévenu conteste avoir causé involontairement par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal des blessures à la demanderesse au civil A.) par la mise à la disposition de celle-ci du cheval « Ericsson » en faisant valoir que le caractère difficile du cheval était connu par tout le monde fréquentant les cours, et qu

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 420.- francs, et aux frais de notification du présent arrêt.

Ces infractions se trouvant en concours idéal sont sanctionnées au voeu de l’article 420 du code pénal par un emprisonnement de huit jours à 2 mois et d’une amende de 20.000.- francs à 200.000.- francs, ou d’une de ces peines.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 65, 418 et 420 du code pénal et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

La peine la plus forte qui doit être prononcée en l’espèce, par application de l’article 420 du code pénal, est un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Code