Décisions intégrales des juridictions judiciaires

420,00 eurosEn ordre subsidiaire, et pour autant qu’il soit condamné au paiement de la facture en question, il formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 420,- euros à titre de dédommagement en raison d’uneLa société SOCIETE1.) explique que le montant redû en vertu de la facture n°1 ne s

L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 5.061 euros au titre de 420 heures de repos non pris, sinon 4.723,60 euros au titre de 280 heures supplémentaires prestées.La société SOCIETE1.) demande à titre principal à voir déclarer irrecevable pour être obscure la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner l’

Il aurait non seulement omis de faire les paiements obligatoires nécessaires, mais il n’aurait pas hésité à se virer soi-même des « salaires » d’un montant total de 26.420,- euros pendant la période allant d’août 2015 à janvier 2016.

Il a retenu sur base des articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 que les actionnaires, responsables de libérer le montantLes développements de l’appelant sur l’égalité de traitement et sur les principes de sécurité juridiques ne sont par ailleurs par pertinents, les articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 étant clairs et s’appliquant à tout

rémunérations contractuelles, déduction faite des rémunérations professionnelles de 420.000.- euros touchées par PERSONNE1.) auprès de sa nouvelle équipe (

En 2004, ce prix aurait été de 2.420 euros pour la commune de ADRESSE5.).160 x 2.420 =]

23 900,00 2 420,0023 900,00 2 420,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9.300,00 2.290,00 2.290,00 23.100,00 10.500,00 59.950,00 19.270,00 18.420,00 25.540,00 27.500,00 16.300,00 9.600,00 40.000,00 59.500,00 38.700,00 32.800,00 19.500,00 46.000,00 17.600,00 6.820,00 35.000,00 46.900,00 24.200

position de force et la contrepartie de l’autre, et non les lésions de plus du quart dans les partages (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas. 30, p.420).

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».infractions aux articles 418, 419 et

397,14 euros 494,15 euros, 683,57 euros, 1.277,79 euros, 963,83 euros 512,69 euros, 269,06 euros, 127,14 euros, 519,52 euros, 420,81 euros, soit la somme totale de 11.512,99 euros.

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéLe

actionnaire unique de ces sociétés et ne reçoit pas de dividendes, sinon tout au plus 420 euros par mois en moyenne en 2020.Elle rembourse les mensualités d’un prêt immobilier à hauteur de 354,32 euros, de sorte que son disponible mensuel s’élève à 6.420,33 euros.

partage au montant de 1.420.000 francs sont également à revoir en fonction de leur valeur effective à la date du 27 janvier 1972, concernant ces charges, a retenu d’ores et déjà que la rente viagère visée au point 5. est à reprendre à la date du 27 janvier 1972 par le montant effectif de 1.155.000 francs, dit que les soultes de 600.000 francs ainsi que le

Suivant courrier émanant de la partie tierce-saisie du 24 mai 2019, cette même saisie n° E-SAPA 31/15 est toujours en cours d’exécution à cette date pour une somme mensuelle de 420,24 euros et les retenues effectuées « ont été liquidées ou se trouvent en cours de liquidation ».

chef de modification des installations, - 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x 0.30%) - 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

Quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420 ; voir également Cass. ch. mixte, 22 sept.

6.616,19 euros 30.372,91 euros 12.420,00 eurosAu moyen d’un appel incident, il demande la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 61.369 euros au titre du préjudice matériel, de 30.000 euros au titre du préjudice moral, de 6.616,19 euros au titre des primes d’ancienneté, de 30.372,91 euros au titre d’allocations du « treizième mois » et de 12

14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 euros

Le curateur a basé sa demande sur l’article 420-19 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») aux termes duquel les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés de la libération effective de la partie du capital social dont ils sont réputés souscripteurs.audience des plaidoiries, il a invoqué

contractuelle ou quasicontractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n°