Décisions intégrales des juridictions judiciaires

position de force et la contrepartie de l’autre, et non les lésions de plus du quart dans les partages (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas. 30, p.420).

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».infractions aux articles 418, 419 et

397,14 euros 494,15 euros, 683,57 euros, 1.277,79 euros, 963,83 euros 512,69 euros, 269,06 euros, 127,14 euros, 519,52 euros, 420,81 euros, soit la somme totale de 11.512,99 euros.

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéLe

actionnaire unique de ces sociétés et ne reçoit pas de dividendes, sinon tout au plus 420 euros par mois en moyenne en 2020.Elle rembourse les mensualités d’un prêt immobilier à hauteur de 354,32 euros, de sorte que son disponible mensuel s’élève à 6.420,33 euros.

partage au montant de 1.420.000 francs sont également à revoir en fonction de leur valeur effective à la date du 27 janvier 1972, concernant ces charges, a retenu d’ores et déjà que la rente viagère visée au point 5. est à reprendre à la date du 27 janvier 1972 par le montant effectif de 1.155.000 francs, dit que les soultes de 600.000 francs ainsi que le

Suivant courrier émanant de la partie tierce-saisie du 24 mai 2019, cette même saisie n° E-SAPA 31/15 est toujours en cours d’exécution à cette date pour une somme mensuelle de 420,24 euros et les retenues effectuées « ont été liquidées ou se trouvent en cours de liquidation ».

chef de modification des installations, - 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x 0.30%) - 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

Quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420 ; voir également Cass. ch. mixte, 22 sept.

6.616,19 euros 30.372,91 euros 12.420,00 eurosAu moyen d’un appel incident, il demande la condamnation de l’employeur à lui payer les montants de 61.369 euros au titre du préjudice matériel, de 30.000 euros au titre du préjudice moral, de 6.616,19 euros au titre des primes d’ancienneté, de 30.372,91 euros au titre d’allocations du « treizième mois » et de 12

14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 euros

Le curateur a basé sa demande sur l’article 420-19 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC ») aux termes duquel les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés de la libération effective de la partie du capital social dont ils sont réputés souscripteurs.audience des plaidoiries, il a invoqué

contractuelle ou quasicontractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n°

A l'appui de sa demande, le curateur a invoqué les articles 420-13, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir cité les articles 420-13 et 430-13 de la LSC, a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son

En considération de ces éléments, il y a lieu de fixer à 350 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et à 420 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation d’MINEUR1.).condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Au titre des besoins spécifiques de la fille commune qui partageait son logement avec une colocataire en 2018/2109 pour un loyer de (840/2=) 420 euros, la mère fait actuellement valoir que, suite au départ de son amie, D loge seule et doit payer un loyer de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.A titre de revenu, elle touche les

Aux termes de l’article 420-17 alinéa 2 de la loi du 19 août 1915 sur les sociétés commerciales, les comparants à l’acte de société seront considérés comme fondateurs de la société.Or en vertu de l’article 420-19 de la loi modifiée du 19 août 1915, ancien article 31 tel qu’il a été modifié par la loi du 24 avril 1983, les fondateurs sont tenus solidairement

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 418 et 420 du

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).