Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueIl suffit que le

Sur base de son décompte 2023-2024 quant aux dommages, réparations et frais causés, il réclame reconventionnellement le montant de (1.920 - 1.500=) 420 €, et non de 470 € comme erronément indiqué sur son décompte.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

1) frais de traitement restés à sa charge 2) frais de déplacement 3) ITT du 7.12.2018 au 31.01.2020 (420 jours x 40 euros) 4) IPP (50%) 5) préjudice d’agrément 6) pretium doloris

Arrêt N°420/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 27303/22/CD)

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 170.- euros, soit au total la somme de 1.420.- euros, payables d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE2.) lui redevrait au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges de mois de juin 2024 et juillet 2024 la somme de 2.840.- euros (2 mois x 1.420.- euros)

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9bis

voir dire que la partie requérante est devenue, moyennant le prix de 420.000 euros, propriétaire des droits et biens immobiliers dans l’immeuble en copropriété dénommé Résidence ADRESSE8.) inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich, numéro NUMERO3.)/7215 :voir dire que, moyennant consignation du prix de vente de 420.000 euros

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a soutenu à l’audience du 11 novembre 2024 qu’il faudrait considérer que le licenciement serait à déclarer irrégulier au sens de l’article L.124-2 (4) du Code du travail, PERSONNE1.) réclamant de ce chef à titre d’indemnisation 1 mois de salaire, soit le montant de 5.420,14.- euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur la loi allemande, plus précisément sur base des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch, respectivement des paragraphes 39 et 628 du Sozialgesetzbuch et des paragraphes 420, 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.

II. infraction à l’article 420 du Code pénal.Les faits de circulation reprochés à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont connexes à l’infraction de coups et blessures au sens de l’article 420 du Code pénal reprochée à PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître des infractions à la législation en matière

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024, ils augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre 2023 à janvier 2024 à la somme de 13.420.- EUR.déclare la demande d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 13.420 euros ;

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)d’un conseil de surveillance), C-420/18, point 27).13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et

Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 106.574.- euros, sinon de 95.420.- euros, ainsi que la somme de 4.500.- euros pour les travaux de remise en état nécessaires, avec les intérêts légaux à compter du 21 mars 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 9 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’alinéa 2 du même article réprime, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

droit, en fin de compte, à la somme de 33.420 EUR pour avoir effectué les trajets susvisés.

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Au vu de ce qui précède, le Ministère public requiert de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal telle que mise à sa charge, et notamment d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.