Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient que par acte de reconnaissance de dette du 31 janvier 1995, PERSONNE2.) aurait reconnu redevoir au demandeur le montant de 420.000,- flux, soit 10.411,53 euros avec intérêts légaux.La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve d’un prêt s’élevant au montant de 420.000,- flux à PERSONNE2.

en infraction à l’article 420 du code pénal,

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.Aux termes des articles 420-13 et 430-13

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.520,48 + 900 =) 7.420,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 septembre 2024, jusqu’à solde ;

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 418 à 420 du Code pénal.Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité des articles 419 et 420 du Code pénal, il

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, - voir condamner SOCIETE3.) à lui payer

Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

prévenu du chef de 327 alinéa 1 et 2, 330-1, 409, 1°, alinéa 3, 420, 528 alinéa 1 et 2 et 545 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,

420 EUR par mois pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie survenues en février et avril 2023 et420 EUR par mois, allocations familiales non comprises, pour

prévenus du chef d’infractions à l’article 420 du Code pénal, d’infractions au Code du travail, et d’infractions au règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation pour les travailleurs au travail d’équipements de travail et à ses annexes.en infraction à l’article 420 du Code

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

Répertoire fiscal n° 420/25 D-RPL-12/25