Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche aux prévenus P2.), P3.), P4.), P5.), P6.) et P1.) d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, causé par défaut de prévoyance ou de précaution la mort de V.) et en infraction à l’article 410-1 du code pénal de s’être, sans danger sérieux pour eux-mêmes, abstenus volontairement de venir en aide ou de procurer une

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 418,81 euros;

Il est reproché à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique en infraction à l’article 9bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, respectivement comme auteur en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, commis un homicidePar

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, est coupable d’homicide, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire au sens des articles 418 et suivants du code pénal, il faut que le mal ait été causé par un défaut de prévoyance ou de précaution.Il en découle que le prévenu X.) est à acquitter des infractions

infractions aux articles 401 bis, sinon 418 et 420 du code pénalsoins intensifs, au 3 octobre 2009, date de sa sortie de l’hôpital, P.2.) et P.1.) ayant gardé usuellement V.B.H., subsidiairement, en infraction à l’article 418 et 420 du Code pénal d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des

carreleur (numéro de nomenclature 418-00), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

dit qu’il y a lieu de renvoyer X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’homicide involontaire (articles 418 et 419 du code pénal) libellé en deuxième ordre de subsidiarité au réquisitoire du 21 février 2014 du ministère public,418 C.P.c o n d a m n e le prévenu X.), comme auteur ayant lui-même commis l'

infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et 420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).Par application des articles 14, 16, 27, 28,

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

auprès de la Banque BQUE3.) que le solde de la société SOC1.) S.à.r.l était débiteur le 7 septembre 2004 du montant de 36.418,94 euros.

3.418.757 ITL3.418.757 ITL

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de personnes,d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal l’activité indépendante de carreleur (liste A Groupe 4 – Construction) (anciennement numéro 418-00-carreleur) sans autorisation écrite et préalable du ministère ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal