Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

Elle demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer à ce titre les montants de 9.500,00 euros pour les honoraires et de 1.418,00 euros pour les frais de bureau, (iv) en

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Il convient aussi de noter, pour être complet, qu’il est de principe que seuls les actionnaires, les commissaires et les obligataires doivent être convoqués aux assemblées générales (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, n° 418, p. 183),

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

Cette loi s’applique également aux prérogatives reconnues au titulaire du droit réel, ses pouvoirs de disposition et d’usage. (Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridiction en droit international privée luxembourgeois, n°418 - 419, p.103)

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

couvrant la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 pour la location de deux locaux, iv) par la suite, elle était tenue de payer les charges de l’immeuble en lieu et place d’un loyer proprement dit, v) elle a payé au total 4.800,00 euros à titre de loyers pour la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 et 5.418,41 euros à titre de charges.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

418,12 €

A défaut de verser une pièce probante prouvant la conclusion par PERSONNE2.) d’un prêt pour une voiture, le tribunal ne s’attardera pas autrement sur la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.), d’un montant de 418,16 euros, étant précisé qu’à l’instar de ce qui a été dit ci-avant, au vu de sa situation financière, pareille dépense est aussi à considérer

ajoutant qu’il a dû s’acheter une voiture ne disposant plus du véhicule de service du temps qu’il travaillait et qu’il rembourse le prêt conclu pour financer cet achat, par un montant mensuel de 418,59 euros, alors que vi) PERSONNE2.) disposerait de moyens financiers suffisants afin de couvrir ses besoins, ayant touché la somme de 140.000,00 euros lors de la

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,47 euros, soit un montant TTC de 3.418,34 euros est émise par SOCIETE2.) asbl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl, suivant offre du 1er juillet 2009.Le 5 octobre 2011, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,

Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 418).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ;

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.