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20230606_JPDPOLICE_123_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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