Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avances à 418,85.-euros.En effet, les avances auraient été fixées à 418,85.-euros suivant décompte au 22 mars 2024.Les consorts PERSONNE5.) offrent de régler la dette par mensualités de 300.-euros jusqu’à apurement complet du montant tel qu’il sera retenu par le Tribunal, étant précisé que le montant de 300.-euros sera versé en supplément du montant fixé

2.418,40 EUR (= 4.088,40 - 1.670) pour le mois de janvier 2023 et

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Par jugement n° 418/24 rendu en date du 1er février 2024, le tribunal de céans, après avoir reçu la demande en la forme, a

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 419 du Code pénal, respectivement de l’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il résulte par ailleurs de son rapport que les frais de remise en état des vices affectant les éléments mécaniques se chiffrent à 10.418,82.- €, soit au double du prix d’acquisition du véhicule.

A ce sujet, PERSONNE1.) a expliqué que la société SOCIETE4.) SARL a facturé annuellement à la société SOCIETE4.) SARL le montant de 68.418,59 € pour frais de gestion, à savoir établir la comptabilité et les déclarations de TVA, établir des factures pour les clients, la recherche des locataires, faire des transformations, etc.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Le jugement correctionnel fut confirmé en instance d’appel par arrêt n° 418/19 rendu le 4 décembre 2019.

prévenu du chef d’infractions aux articles 392, 398, 399, 418, 420, 439 et 545 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,2) en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, porté des coups et fait des blessures involontaires

Les faits reprochés à la société SOCIETE1.) S.A. sont à qualifier d'homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal), faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) et d'infraction aux articles L.312-1 à L.315-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, infractions pour lesquelles la société SOCIETE1.) S.A. a été formellementLes

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation de l’auteur sur base des articles

Il ressort du courrier relatif à la liquidation du prêt de la SOCIETE13.) que le produit net du prêt s’élevant à la somme de 418.500,- flux fut viré sur le compte-courant no.NUMERO4.), dont PERSONNE1.) est renseigné comme titulaire, que le montant de 418.500,- flux y a été débité et viré sur le compte-courant no.

418,18.- euros 147,75.- euros

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, auxquels se réfère l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est coupable d’homicide involontaire, celui qui a causé la mort par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueQuant à l’

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Arrêt N°418/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 45763/23/CD)

doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).