Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait appartenu au Contrôle médical de la sécurité sociale de saisir le médecin du travail ou la Commission mixte en application de l’article 418 du Code de la sécurité sociale.418 du Code de la sécurité sociale dispose que : « l’administration de l’État dénommée «Contrôle médical de la sécurité sociale», placée sous l’autorité du ministre ayant dans ses

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

Suivant le rapport d’activité de la curatrice, l’actif de la société était de 4.062,56 euros et le passif de la faillite s’élevait à 1.876.418,97 (488.705,87 + 1.387.713,10) euros.

Par jugement n° 418/24 rendu en date du 1er février 2024, le tribunal de céans, après avoir reçu la demande en la forme, a

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80)La faute la plus légère suffit pour entraîner la

29 BORÉ, précité, n° 77.82, page 418.

Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.

sous-total : 418,02.- eurosAu vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à concurrence de la somme de 418,02.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 418,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2023 jusqu’à solde,

La banque ajoute qu’en dépit de l’opposition du mandataire des consorts PERSONNE2.), elle aurait finalement, en mars 2023, pu toucher la somme de 418.042,08 euros dans le cadre de la procédure d’ordre concernant l’immeuble sis à ADRESSE12.).S’agissant de la demande en surséance à statuer, l’intimée rappelle qu’elle a entretemps perçu le montant de 418.042,28

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.418,22 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 août 2024, jusqu’à solde.La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

Elle demande en outre la condamnation des défenderesses aux frais d’expertise d’un montant de 1.774,80 EUR, aux frais et honoraires d’avocat déboursés d’un montant de 25.418,40 EUR et à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La demande dorénavant formulée par SOCIETE1.) porte sur

SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, à verser à la société SOCIETE1.) la somme de 95.418 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de la perte de chance de payer un moindre prix pour le foncier d’assiette des 10 emplacements de parking supplémentaires, o à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution, mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate des homicides ou des blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il les aitL’article

417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn 424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 418 à 420 du Code pénal.Il y a ainsi lieu de se référer à l’article 418 du Code pénal selon lequel, les infractions d’homicide et de lésions

En 2018, compte tenu de la variation de l’indice avec effet au 1er août 2018, ( note de la Cour : ce salaire de base a été adapté en août 2018 à 6.634,91 euros), la rémunération annuelle brute de base d’un salarié conventionné était de 85.112,94 euros ( 7 x 6.471,92 + 6 x 6.634,91 ), et il touchait encore une prime de conjoncture de 4.418 € ( note de la Cour

Toutefois, il convient de relever qu’en tout 17 luminaires ont été remplacés pour un coût unitaire de 418,28.- EUR htva, le reste des frais étant liés au montage et démontage de ceux-ci.