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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20121128-CA10-544a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20121108-TALux18-3427a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements. (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412) Elle ne doit pas être absolument générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements. (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412) Elle ne doit pas être absolument générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20120711_370a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120613-CA10-307a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20120301-TALux7-966a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20120301-TALux7-968a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20120201-CA10-76a-accessible.pdf
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20111018-CA5-470a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110616-TALux18-2035a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110303-TALux18-740a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110210-TALux16-493a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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110113-TALux18-109a-accessible.pdf
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
