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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements. (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412) Elle ne doit pas être absolument générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements. (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412) Elle ne doit pas être absolument générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20120711_370a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120613-CA10-307a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120516-TALux18-1809a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20120201-CA10-76a-accessible.pdf
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20111018-CA5-470a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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110713-TALux18-2543a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110707-TALux18-2368a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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110630-TALux18-2235a-accessible.pdf
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
